| 1848 - 496 pagine
...«l'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des... | |
| Lorenz von Stein - 1848 - 904 pagine
...bic llnorbnung ^еп. 3ur Srflarung е{деп»Ифег ^tmcfyien ergeben Г1ф wiebcr bie Art. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Art. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 pagine
...l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La sociélé a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des... | |
| Nicolas Villiaumé - 1850 - 412 pagine
...librement, sauf à répondre de l'abus de » cette liberté dans les cas déterminés par la loi. » La société a le droit de demander compte à tout » agent public de son administration. » La résistance à l'oppression est un droit im» prescriptible. » XV . Cetle déclaration reçut... | |
| Cesare Cantù - 1852 - 918 pagine
...l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La sDciété a le droit de demander compte à tout agent public...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. XVIL La proprieté étant un droit inviolable rt sacné, nul ne peut en rtrt privé, si ce n'est lorsque... | |
| Louis Blanc - 1852 - 554 pagine
...suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. « Art. 1 5. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. « Art. \ 6. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
| 1852 - 436 pagine
...le Président de la République, et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État (3). « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » (Décl. 91, 15). Mais la responsabilité des dépositaires du pouvoir et les formes de procéder... | |
| Alexandre Dumas - 1852 - 462 pagine
...compte à tout agent public de son administration. « Toute société dans laquelle la garantie du droit n'est pas assurée , ni la séparation des pouvoirs déterminée , n'a point de Constitution, « Les propriétés étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé si ce n'est... | |
| Cesare Cantù - 1852 - 922 pagine
...' recouvrement cl la durée. XV. La société a le droit de demander compte i loul agent public 'k administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas issii" ' la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. XVII. La propriété... | |
| Alexandre Dumas - 1853 - 464 pagine
...La société a le droit de demander à tout agent public compte de son administration. ARTICLE 16. > Toute société dans laquelle la garantie des droits...assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a pas de constitution. ARTICLE 17. » La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut... | |
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