| Jean Louis Eugène Lerminier - 1853 - 586 pagine
...d'ensuivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. « Art. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. « Art. 1C. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
| François Huet - 1853 - 520 pagine
...publics , selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leur talent... La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration... L'assemblée nationale, voulant établir la constitution française sur les principes qu'elle vient... | |
| François Huet - 1853 - 506 pagine
...publics, selpii leur capacité, et sans autre distinction que celle de jeurs vertus et de leur talent... La société a le droit de demander compte à tout agent public de son adnnnisfration... L'assemblée nationale, voulant établir la constitution française sur les principes... | |
| 1854 - 818 pagine
...d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée; que la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration; que les propriétés, enfin, étant de droit inviolables et sacrées , nul n'en peut être privé,... | |
| Alphonse de Lamartine - 1855 - 554 pagine
...publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. » XV. La société...société dans laquelle la garantie des droits n'est pas «ssurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution. » XVII. La propriété... | |
| Michel Pierre Joseph Picot - 1855 - 574 pagine
...contribution publique, de la » consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité. < XV. La société a le droit de demander compte à...laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, » ni In séparation des pomvirs déterminée, n'a pas de constitution. « XVII. La propriété étant un... | |
| Alfred Giron - 1857 - 150 pagine
...nomination est politique, puisqu'il a pour objet l'administration de la chose publique ('). 112. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son (!) M. Tielcmans, tom., VI, pag. 433. (2) Const. du 3 septembre 1791, art. 6 et 14. (S) Const. de 1791,... | |
| Augustin Challamel - 1857 - 750 pagine
...de son admi- • nislralion. XVI. Toulc sociélé dans laquelle la garantie des droits n'est |»a< assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. XVII. Les pronri«'lés étant un droit inviolable et sacre, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque... | |
| Emile de Girardin - 1858 - 914 pagine
...l'avantage de tous et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. » Art. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. » La Presse pose à VUnion cette question : La Charte du • 4 juin 1814 at-elle étendu ou restreint... | |
| Jacomy - 1859 - 686 pagine
...durée. 15. La société a le droit de demanqer compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 17. La propriété étant un droit inviolable el sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque... | |
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