 | Girault de Saint-Fargeau - 1833 - 990 pagine
...suivre l'emploi et d'eu déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. iS. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Art. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni la séparation... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 1030 pagine
...publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. XVII. Les propriétés étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 1056 pagine
...publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. XVII. Les propriétés étant un droit inviolable et sacré « nnl ne peut en être privé, si ce n'est lorsque... | |
 | Félix Jean Louis Éléonor vicomte de Conny de la Fay - 1834 - 534 pagine
...durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout ngent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée , n'a point de constitution. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé , si ce n'est... | |
 | Pierre François Tissot - 1835 - 532 pagine
...consentir librement , d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette , le recouvrevrement et la durée. « XV. La société a le droit de demander...compte à tout agent public , de son administration. « XVL Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ,. ni la séparation... | |
 | France - 1834 - 980 pagine
...durée, 15. La soriclé a le droit dedemander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits...ni la séparation des pouvoirs déterminée , n'a poiut de constitution. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 502 pagine
...suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée. XXIII. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XXIV. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , et la séparation des... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 1028 pagine
...n'ya pas eu moins d'égard. On discute l'article XXIII du projet du sixième bureau , ainsi conçu : la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Quatorze amendemens différens sont proposés. Enfin l'assemblée s'arrête à celui de M. Lamelh ,... | |
 | France - 1834 - 492 pagine
...demandercompte à tout agent public de son administration. 16. foute société dans laquelle la garai» des droits n'est pas assurée , ni la séparation des pouvoirs déterminée , n'a point de con>titution. . ..M.:.. 17. La propriété étant un droit mviolaoi et sacré, nul ne peut en être... | |
 | Eugène Lerminier - 1835 - 382 pagine
...l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ^. » ART. i5. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. •» ART. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
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Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 
