 | Italy - 1884 - 472 pagine
...ces arrangements ne contreviendraient point aux dispositions de la présente Convention. ART. 16. — Les États qui n'ont point pris part • à la présente...adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle importera, de... | |
 | 1884 - 400 pagine
...arrangements ne contreviendraient point aux dispositions de la présente convention. Art. 16. — Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention...adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de... | |
 | France - 1884 - 342 pagine
...arrangements ne conviendraient point aux dispositions de la présente Convention. ART. 16. Les Étals qui n'ont point pris part à la présente Convention...adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée parla voie diplomatique au Gouverne ment de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les... | |
 | Denmark - 1885 - 606 pagine
...sur les points du service qui n'intéressent pas la généralité des Etats. Article 18, Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention...sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Etats contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et par cet Etat à tous... | |
 | Switzerland - 1885 - 916 pagine
...arrangements ne contreviendraient point aux dispositions de la présente Convention. Art. 16. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention...adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1886 - 872 pagine
...nécessitées par le choix de la ville de Berne comme siège de l'Office international. »Art. 14 (15). Les États qui n'ont point pris part à la présente...adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par cet Etat à tous les autres. Elle comportera,... | |
 | France treaties - 1886 - 612 pagine
...ces arrangements ne conviendraient point aux dispositions de la présente Convention. ART. 16. LRS États qui n'ont point pris part à la présente Convention...adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée parla voie diplomatique au Gouverne ment de la Confédération suisse, et par celui-ci a tous les autres.... | |
 | Switzerland - 1886 - 374 pagine
...point aux dispositions de la présente convention. Art. 16. Les états qui n'ont point pris part ù la présente convention seront admis à y adhérer...adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de... | |
 | 1886 - 604 pagine
...ADHÉRENTS. Article 18 de la Convention. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Cou vent ion seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette...adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celnl des Etats contractants an sein dnquel la dernière Conférence aura été tenue et par cet Etat... | |
 | 1910 - 976 pagine
...possible, la sphère d'application. ARTICLE 17 Les Etats qui n'ont pas signé la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement belge et, par celui-ci, à chacun des Gouvernements des autres Parties contractantes;... | |
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Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. 
