 | 1829 - 646 pagine
...de Mallendre, existant au moment de son décès; que l'action civile pour la réparation du dommage peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique ; qu'elle peut l'être séparément; qu'en conséquence des réserves portées andit arrêt, nue action... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 426 pagine
...telle est manifestement la pensée de I art. 3 du Code d'instruction criminelle, lorsqu'il dit que l'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges cjue l'action publiijue. Et comment , dès-lors, ne pas assujélir les Communes . tout aussi bien que... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 402 pagine
...l'action civile est poursuivie séparément , ni plus ni moins que sur le cas où cette action est poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Eh ! Comment l'art. 55 pourrait-il être entendu autrement ? S'il était dans son esprit de taire,... | |
 | 1830 - 772 pagine
...prescription, ainsi qu'il . est réglé au livre 1J , titre Vil , chapitre V, de la Prescription. 3. L'action civile peut être poursuivie en même temps...l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément j dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 324 pagine
...comment. De la disposition de cet article par laquelle il est dit que l'exercice de l'action civile est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, il résulte nécessairement , comme je l'ai prouvé à l'article Faux , $• 6, n° 7, que le jugement... | |
 | France - 1835 - 464 pagine
...s'éteint par la mort du coupable (3). L'action civile peut être exercée contre ses héritiers (4). 8. L'action civile peut être poursuivie en même temps...l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; mais, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement... | |
 | 444 pagine
...dans ce sens. règle générale tracée à l'art. 3 du code d'instruction criminel, où il est dit «l'action civile peut être poursuivie en même temps...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. » Cet article est général et inséré dans la loi pénale générale ; il parle eu termes généraux... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 384 pagine
...l'accusé » de son vivant. » (8) § IL COMMENT ET DEVAHT QUELS JUGES EST POURSUIVIE CHAQUE ACTION. (( L'action civile peut être poursuivie » en même...est suspendu » tant qu'il n'a pas été prononcé défini» tivoment sur l'action publique intentée » avant ou pendant la poursuite de l'ac» tion... | |
 | 1832 - 412 pagine
...puisse »'éle»er pour l'appréciatiou de ce dommage) — Attendu que, d'après l'art. 3 du même Code, l'action civile peut Être poursuivie en même temps...et devant les mêmes juges que l'action publique; — D'où il suit qu'en déclarant, dans l'espèce, les pharmaciens légalement commissionnés à Paris... | |
 | 1832 - 772 pagine
...puisse s'élever pour l'appréciation de ce dommage ; Attendu que d'après l'art. 3 du même Code , l'action civile peut être poursuivie en même temps, et devant les mêmes juges que l'action publique | D'où il suit qu'en déclarant dans l'espèce les pharmaciens légalement commission nés à Paris,... | |
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L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... 
