 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 940 pagine
...» — Appel. — Arrêt. LA COUR; — Attendu que l'action civile, pour la réparation du dommage, peut être poursuivie, en même temps et devant les mêmes juges, que 1 action publique; mais qu'elle peut aussi l'être séparément. — Attendu que la loi ne reconnaît,... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - 1855 - 920 pagine
...devant lei même» jugei que l'action publique. — Elle peut ainsi l'être séparément; danicecai, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. • (3) Code dinttruclio» criminelle. • Art. 306. Dans le cas d'absolution, comme dans celui d'acquittement... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1855 - 736 pagine
...criminelle, qui décide que l'action civile peut être intentée séparément de l'action criminelle et que, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il...définitivement sur l'action publique intentée avant la poursuite de l'action civil* (1). 1335. Il ya des faits dont la poursuite criminelle n'appartient... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pagine
...préliminaires.^ Art. 3. 3. L'aclion civile peut être poursuivie en même le.nps el devant les HUM,» juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être...ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a [".'>} Indication alphabétique. Ak^.leennance.36 D fTjmat.on. 62 et i. Q.test. d état, 66et a. 40.... | |
 | Faustin Hélie - 1855 - 824 pagine
...civile dans une procédure criminelle : « Attendu qne si l'art. 3 duC. d'inst. cr. dispose que l'aciion civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique , il ne s'ensuit pas que le juge saisi de l'instruction sur l'action de la partie publique , soit sans... | |
 | Ribet - 1894 - 60 pagine
...dans l'art. 30 § 2, lequel dispose : « qu'il doit être sursis à statuer par le tribunal arbitral, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée, avant ou pendant l'instance en indemnité. » Qu'arrivera-t-il? — Toutes les fois qu'une affaire sera importante par... | |
 | Édouard Wittevronghel - 1895 - 452 pagine
...l'article 3 du Code d'instruction criminelle. « L'action civile, dit cet « article, peut être intentée en même temps et devant « les mêmes juges que l'action...publique ; elle peut « aussi l'être séparément. » L'article 75 de la loi du 4 Juin 1858 (Code de justice militaire pour l'armée de mer), est venu... | |
 | André Taillefer - 1895 - 458 pagine
...des termes de l'article 54. Mais l'exercice de cette action civile est suspendu, tant qu'il n'aura pas été prononcé définitivement sur l'action publique...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. C'est l'application du principe de droit criminel que le « criminel tient le civil en l'état ».... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1895 - 848 pagine
...qu'aux termes de l'art, 3, c. instr. crim., l'exercice de l'action civile lorsque cette action n'est pas poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique doit être suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée... | |
 | Jean Marie - 1896 - 504 pagine
...publique, soit devant le juge civil, avant ou après la poursuite à fins pénales. « L'action civile pout être poursuivie en même temps et devant les mêmes...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. » (Art. 3 Inst. crim.). On a vu que le juge répressif doit, pour être compétent sur l'action civile,... | |
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L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... 
