 | Raymond Théodore Troplong - 1843 - 692 pagine
...séparément, c'est-à-dire devant lis IribuiiHux civils. Toutefois, ('.ans ce cas, l'exercice en est tuspcndu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. biens; el, à ce litre, elle n'est qu'un statut réel (1), d'nprùs la définition célèbre , el loujo... | |
 | J. Perrève - 1845 - 514 pagine
...souffert de ce dommage, par suite de ce principe de droit que l'intérêt est la mesure des actions. 2. L'action civile peut être poursuivie en même temps...l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément. Mais, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant iju'it n'a pas été prononcé définitivement sur... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 958 pagine
...127, 128, 129, 130,218, 221 et 3 du même code: — Attendu que si l'art. 3 c. insl. crim. dispose que l'action civile peut être poursuivie en même temps...et devant les mêmes juges que l'action publique, il ne s'ensuit pas que le juge saisi de l'in•truction sur l'action de la partie publique soit sans... | |
 | Faustin Hélie - 1846 - 754 pagine
...des art. 1 et 3 du C. d'instr. crim. que l'action civile est distincte de l'action publique; qu'elle peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que celle-ci ; qu'elle peut l'être aussi séparément depuis que l'action publique est intentée (1).... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 pagine
...plaignante puisse exercer l'action civile devant les tribunaux militaires. — L'art. 3, CIC,dit que l'action civile peut être poursuivie en même temps...publique. — Elle peut aussi l'être séparément. Cet article indique positivement la possibilité de suivre l'action civile, ou devant le tribunal qui... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 640 pagine
...l'action publique, soit séparément; mais que, daos ce dernier cas, le jugement de l'action civile est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique; que la première de ces actions est donc subordonnée à la seconde; qu'elle pi ut y être jointe et... | |
 | Faustin Hélie - 1848 - 830 pagine
...d'instr. crim., conçus dans les mêmes termes, * Voy. notre tome II, p. 453 et 471 . portent : « L'action civile peut être poursuivie en ' même temps...intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civite. » * En thèse générale, le vœu de la loi est que l'action civile soit portée devant les... | |
 | Pierre Joseph Proudhon - 1848 - 624 pagine
...jugent le crime ou le délit. Seulement l'exercice de l'action portée devant les tribunaux civils est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé...intentée avant ou pendant la poursuite de l'action criminelle (/-'. C. inst. crim. , art. 3); c'est ce qu'on exprime par l'adage déjà cité : Le criminel... | |
 | France - 1848 - 1514 pagine
...peut aussi l'être séparément ; mais, dans ce cas, l'exercice en ert eu.-pendn tant qu'il n'a рая lle francs, et à la privation des droit* politiques...cinq ans au plus, 96. L'accusé et le ministère pub (a) CDF S tina*, an ГТ [15 act. I7Í5]. ART. 11. Tout Français qui s'est rendu coupable, hors du... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 626 pagine
...aussi V Quest, préjml. A9. Lorsque l'action civile est poursuivie séparément de l'action publique, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été...définitivement sur l'action publique intentée avant ou Pourvoi par Albarcl : 1°.. . : 2" incompétence : violation des art. 50 el GO, L. 14 dec. 1789, des... | |
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L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... 
