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Libri Libri 71 - 80 di 182 su La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout....
" La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas. "
Oeuvres complètes de Condorcet - Pagina 270
di Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804
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Histoire parlementaire de la Révolution française, Volume 2

Philippe Joseph Benjamin Buchez, Jules Bastide, André Olivier Ernest Sain de Boislecomte, Auguste Ott - 1846
...déterminées que par la loi. V. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut...empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elis n'ordonne pas. On met ensuite en discussion l'article VI; divers amendements sont présentés....
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Cours d'introduction générale à l'étude du droit, ou, Manuel d'encyclopédie ...

Prosper-Louis-Auguste Eschbach - 1846 - 401 pagine
...libre arbitre de chacun. «Tout ce « qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empê« ché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle « n'ordonne pas ('). » Ainsi les lois sont impératives ou prohibitives ; il n'ya pas, à proprement parler, de lois...
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Oeuvres de Condorcet: Politique

Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1847
...sûreté, la propriété, la garantie sociale , et la résistance à l'oppression. ART. II. ART. 111. La conservation de la liberté dépend de la soumission...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. ART. IV. Tout homme est libre de manifester sa pensée et ses opinions. ART. V. La liberté de la presse,...
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Oeuvres de Condorcet, Volume 12

Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1847
...conservation de la liberté dépend de la soumission à la loi, qui est l'expression de la velouté générale. Tout ce qui n'est pas défendu par la...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. ART. IV. Tout homme est libre de manifester sa pensée et ses opinions. ART. V. La liberté de la presse,...
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Législation charitable; ou, Recueil des lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

Ad. de Watteville - 1847 - 711 pagine
...interdite , suspendue ni limitée. 8. La conservation de la liberté dépend de la soumission à la loi. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint-à faire ce qu'elle n'ordonne pas. ». La sûreté consiste dans la protection accordée...
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Les Republicaines: Chansons populaires des révolutions de 1789 ..., Volumi 1-3

1848 - 108 pagine
...déterminées que par la loi. 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 6. La loi est l'expression de la volonté générale. T«ns les citoyens ont droit de concourir, personnellement...
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Les constitutions de la France depuis 1789: Texte official

France - 1848 - 213 pagine
...la loi. 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce au! n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché,...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 6. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement,...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 480 pagine
...prescrites par la constitution pour les exercer. (Décret du 28 septembre, publié le4G octobre 4791.) par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 6. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement,...
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Revue de droit français et étranger, Volume 6

1849
...justes; car (ainsi que le portait l'ar•tiele 5 de la déclaration des droits de l'homme) « tout co qui » n'est pas défendu par la loi ne peut être...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. » Disons-le ici , à propos de la compétence sociale , il est des devoirs de conduite humaine qui...
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Génie de la monarchie

Alexandre Weill - 1850 - 274 pagine
...n'y est pas question un instant du devoir. « Tout ce qui n ? est pas défendu par la loi, dit-elle, ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. » Ainsi donc, la loi ne peut forcer personne de faire son devoir; ainsi donc, la loi n'est que négative....
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