 | 1870 - 580 pagine
...charge de l'Etat requis de pourvoir à leur exécution. 22. La présente convention est conclue pour dix années. à partir du jour de l'échange des ratifications....deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pagine
...¡luloritcs de lu nation à laquelle il appartient. 4. La présente convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications....deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en iaire cesser les effets, la convention... | |
 | France - 1870 - 776 pagine
...législation du Pays où l'actioD sera introduite. 4. La présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications....deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention... | |
 | Italy - 1872 - 452 pagine
...1er au sud et au nord de ces montagnes. Art. 18. Le présent Traité restera en vigueur pendant huit années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention... | |
 | Italy - 1874 - 476 pagine
...législation du pays où l'action sera introduite. ART. 4. -- La présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications....deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention... | |
 | J ..... Pinhas - 1874 - 754 pagine
...l'exportation de la houille. Art. 32. Le présent traité restera en vigueur pendant une période de douze années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la tin de ladite période, son intention... | |
 | 1874 - 996 pagine
...la commission ou de l'arbitre. Art. 5. Le présent traité restera en vigueur jusqu'au 5o juin 1877. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant ladite date, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration... | |
 | 1875 - 818 pagine
...la Commission ou de l'arbitre. Art. 5. Le présent traité restera en vigueur jusqu'au 30 juin 1877. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant ladite date son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 728 pagine
...législation du pays où l'action sera introduite. Art. 4. La présente convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications....deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 pagine
...législation du pays où l'action sera introduite. Art. 4. La présente convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications....deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce ternie, son intention d'en faire cesser les effets, la convention... | |
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Art. 28. Le présent Traité restera en vigueur pendant douze années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la dite période, son intention... 
