 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 pagine
...l'Etat doivent être précédées du dépôt d'un mémoire préalable à l'introduction de linstance. « Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1903 - 812 pagine
...être intentée contre un déparlement, qu'autant que le d-mandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation....L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, saus préjudice louiefois des actes conservatoires. TITHE... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 pagine
...sur l'avis conforme de la Commission départementale, passe les contrats au nom du département. 55. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 1312 pagine
...se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. » « Art. 124. —f Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. 11 lui en est donné récépissé. « L'action ne peut être portée devant les tribunaux qu'un mois... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 376 pagine
...se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. » • Art. 1S4. — Aucune action Judiciaire autre que 'les actions possessoires...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. 11 lui en est donné récépissé. « L'action ne peut être portée devant les tribunaux qu'un mois... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 644 pagine
...autre que'les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre mucommune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. 11 lui en est donné récépissé. « L'action ne peut être portée devant les tribunaux qu'un mois... | |
 | Th[éophile Gabriel Auguste] Ducrocq, Théophile Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - 1905 - 720 pagine
...contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Art. 124. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...le demandeur a préalablement adressé au préfet on au sous-préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclimation. Il lai en est donné... | |
 | 1906 - 754 pagine
...vertu d'une nouvelle autorisation. « Art. 124. — Aucune action judiciaire autre que les aclions possessoires ne peut, à peine de nullité, être...sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. C L'action ne peut être portée devant les tribunaux qu'un mois après la date du récépissé, sans... | |
 | International Colonial Institute, International Institute of Differing Civilizations - 1906 - 570 pagine
...les trois années qui suivront la condamnation. TITRE VIII. Dispositions diverses. • ARTICLE 53. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre la colonie qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au Gouverneur un mémoire exposant... | |
 | Institut colonial international, Brussels - 1906 - 666 pagine
...trois années qui suivront la condamnation. TITRE VIII. Dispositions lY/tw.sr.v. ARTICLE 53. Ancune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre la colonie qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au Gouverneur un mémoire exposant... | |
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L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. 
