 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pagine
...par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans 1 un des deux pays, comparaîtra volontairement devant...des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sons prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin. 16. Il... | |
 | Germany, Germany. Auswärtiges Amt - 1875 - 148 pagine
...beê anberen ßanbeê erge^en. voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre Says ne pourra y être poursuivi ni étenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs ,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 1024 pagine
...tout ou partie des frais de voyage qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin. Lorsque,, dans une cause pénale instruite dans l'un... | |
 | 1876 - 780 pagine
...l'un des deux pays comparaîtra volontairement devanl les juges de l'autre pays, ne pourra y étro poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations...faits objets du procès où il figurera comme témoin. Lorsque, dans une cause pénale instruit!! dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels détenus... | |
 | France - 1876 - 442 pagine
...séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lien. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre, ne pourra être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations antérieurs, civils ou criminels,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 pagine
...accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre ne pourra être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels ou correctionnels 'antérieurs,... | |
 | Italy - 1876 - 590 pagine
...personnelle et de la perte de temps. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité 1873 dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement...juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits antérieurs à la citation. ART. 14. — Si à l' occasion d' une cause pénale,... | |
 | Italy - 1876 - 588 pagine
...témoignage devant les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, ne pourront ètre poursuivies ni détenues pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objet du procès où elles figureront comme témoins. Lorsque, dans une cause pénale non politique,... | |
 | Italy - 1876 - 590 pagine
...témoignage devant les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, ne pourront être poursuivies ni détenues pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objet du procès où elles figureront comme témoins. Lorsque, dans une cause pénale non politique,... | |
 | France - 1878 - 890 pagine
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous préteite de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin. 16. Les stipulations... | |
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Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits... 
