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" Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Pagina 582
di Austria - 1888
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 7

Switzerland - 1885
...tout ou partie des frais du voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre, ne pourra être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations antérieurs civils ou criminels....
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater ...

Denmark - 1885
...séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans -le pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays , comparaîtra devant les juges de l'autre, ne pourra être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminels...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - 1886
...előleg a tanúnak azonnal kiadatik, mihelyt kijelentette, hogy. a {elhívásnak meg akar felelni. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...cause pénale non politique les tribunaux d'un des Etats contractants jugent utile ou nécessaire la communication de pièces de conviction ou de documents,...
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De uitleveringswet en de door Nederland met vreemde mogendheden gesloten ...

Netherlands, Barend Hulshoff - 1886 - 355 pagine
...intégrable. Cette avance lui sera faite aussitot qu'il aura consenti a se rendre a l'assignation. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux bevinden, of eenige andere akte van instructie noodig oordeelt, zal daartoe eene rogatoire commissie...
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Törvények hiteles német fordítása

Hungary - 1887
...Çiinbetniffe beîannt geben wirb. (Strafgeridjtíidje Urtfjeiie ber ©eriajte eine« ber üa-tragfdjüejjenben Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...cause pénale non politique les tribunaux d'un des Etats contractants jugent utile ou nécessaire la communication de pièces de conviction ou de documents,...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - 1887
...le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...des deux pays, comparaîtra volontairement devant kjuges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1879-1885

Karl von Martens - 1888
...le cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...deux pays, comparaîtra volontairement devant les jnges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Edizioni 25-26

1888
...de séjour, d'après les règlements et les tarifs du pn.ys, où il aura à faire ses dépositions. Aucun témoin , quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des doux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, no pourra y être poursuivi...
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Les étrangers dans le Luxembourg: étude théorique et pratique sur l'extradition

Auguste Ulveling - 1890 - 312 pagine
...accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra devant les juges de l'autre, ne pourra être détenu ni poursuivi pour des faits ou des condamnations...
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Les étrangers dans le Luxembourg: étude théorique et pratique sur l'extradition

Auguste Ulveling - 1890 - 312 pagine
...séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra devant les juges de l'autre ne pourra être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminels...
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