 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1892 - 982 pagine
...devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnation! criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité...du procès où il figurera comme témoin. Article 13. Lorsque dans une cause pénale non politique la communication de pièces de conviction on de documents,... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pagine
...particulier entre le Gouvernement ou l'autorité requis et le Gouvernement ou l'autorité requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...deux pays, comparaîtra volontairement devant les autorités de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des infractions ou condamnations... | |
 | 1893 - 732 pagine
...Gouvernement ou l'autorité requis et le Gouvernement ou l'autorité requérant. Aucun témoin, quelleque soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les autorités de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des infractions ou condamnations... | |
 | 1893 - 710 pagine
...Gouvernement ou l'autorité requis et le Gouvernement ou l'autorité requérant. || Aucun témoin, quelleque soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les autorités de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des infractions ou condamnations... | |
 | André Weiss - 1894 - 962 pagine
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...faits objets du procès où il figurera comme témoin. » Voy. cep. la convention francomonégasque du 9 novembre 1865 (art. 13); Vincent et Pénaud, Dict.... | |
 | Baron Guillaume - 1894 - 1014 pagine
...le cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...faits objets du procès où il figurera comme témoin. ART. 13. — Lorsque, dans une cause pénale non politique, la communication de pièces de conviction... | |
 | 1896 - 952 pagine
...témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui , cité dans l'an des deux pays, comparaîtra volontairement devant...faits objets du procès où il figurera comme témoin. Art. 13. — Lorsque dans une cause pénale non politique la confrontation de criminels détenus dans... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 672 pagine
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité qui,...volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra être poursuivi ou détenu pour des actes ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 682 pagine
...volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra être poursuivi ou détenu pour des actes ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte...faits objets du procès où il figurera comme témoin. Art. 12. — Lorsque la justice de l'un des deux pays jugera nécessaire de faire notifier des jugements... | |
 | André Busschere - 1896 - 598 pagine
...témoignage devant les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, ne pourront être poursuivies ni détenues pour des faits ou condamnations criminels antérieurs,...sous prétexte de complicité dans les faits, objets de procès, où elles 'figureront comme témoins. Lorsque, dans une cause pénale non politique, instruite... | |
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Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits... 
