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" Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Pagina 582
di Austria - 1888
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 17

Georg Friedrich Martens - 1892
...devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnation! criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité...du procès où il figurera comme témoin. Article 13. Lorsque dans une cause pénale non politique la communication de pièces de conviction on de documents,...
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Codes

Belgian Congo - 1892
...particulier entre le Gouvernement ou l'autorité requis et le Gouvernement ou l'autorité requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...deux pays, comparaîtra volontairement devant les autorités de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des infractions ou condamnations...
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Die deutsche kolonial-gesetzgebung: Sammlung der auf die deutschen ...

1893
...Gouvernement ou l'autorité requis et le Gouvernement ou l'autorité requérant. Aucun témoin, quelleque soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les autorités de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des infractions ou condamnations...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumi 54-55

1893
...Gouvernement ou l'autorité requis et le Gouvernement ou l'autorité requérant. || Aucun témoin, quelleque soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les autorités de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des infractions ou condamnations...
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Traité théorique et pratique de droit international privé: Le droit de l ...

André Weiss - 1894
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...faits objets du procès où il figurera comme témoin. » Voy. cep. la convention francomonégasque du 9 novembre 1865 (art. 13); Vincent et Pénaud, Dict....
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - 1894 - 975 pagine
...le cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...faits objets du procès où il figurera comme témoin. ART. 13. — Lorsque, dans une cause pénale non politique, la communication de pièces de conviction...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 20

1896
...témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui , cité dans l'an des deux pays, comparaîtra volontairement devant...faits objets du procès où il figurera comme témoin. Art. 13. — Lorsque dans une cause pénale non politique la confrontation de criminels détenus dans...
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Volume 2

Carlos Calvo - 1896
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité qui,...volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra être poursuivi ou détenu pour des actes ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte...
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Volume 3

Carlos Calvo - 1896
...volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra être poursuivi ou détenu pour des actes ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte...faits objets du procès où il figurera comme témoin. Art. 12. — Lorsque la justice de l'un des deux pays jugera nécessaire de faire notifier des jugements...
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Code de traités et arrangements internationaux intéressant la ..., Volume 1

André Busschere - 1896
...témoignage devant les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, ne pourront être poursuivies ni détenues pour des faits ou condamnations criminels antérieurs,...sous prétexte de complicité dans les faits, objets de procès, où elles 'figureront comme témoins. Lorsque, dans une cause pénale non politique, instruite...
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