 | Netherlands - 1878 - 708 pagine
...le cas oft le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin , quelle que soit sa nationalité ,...détenu pour des faits ou condamnations criminels anterieurs, ni sous prétexte de complicité dans les l'ail s, objets du procès où il figurera comme... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 730 pagine
...le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y Ctre poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 728 pagine
...volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits on condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte...faits, objets du procès où il figurera comme témoin. Art. 14. Lorsque dans une cause pénale non politique la communication de pièces de conviction ou... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pagine
...remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dam se gallicane. 3. Ladite bulle sera tra@ ôtre poursuivi ou détenu pour des faits on condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pagine
...tout ou .partie des frais de voyage, qui seront en suite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité... | |
 | France - 1880 - 638 pagine
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre, ne pourra être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations antérieurs, civils ou criminels,... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - 1880 - 436 pagine
...toutou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays.ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs,... | |
 | France - 1880 - 518 pagine
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité qui,...des deux Pays, comparaîtra volontairement devant des juges de l'autre Pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels... | |
 | Pasquale Fiore - 1880 - 556 pagine
...tout ou partie des frais de voyage, « qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun « témoin, quelle que soit sa nationalité,...l'un des deux « pays, comparaîtra volontairement, ne pourra y être poursuivi ou dé« lenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni... | |
 | Carlo Pascale - 1880 - 466 pagine
...témoin, des frais de voyage et de séjour, ainsi que de la peine personnelle et de la perte de temps. Aucun témoin , quelle que soit sa nationalité , qui , cité dans l'un des deux pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour dea faits antérieurs à la citation. ART. 14. Si à l'occasion... | |
| |
Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits... 
