 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - 1902 - 488 pagine
...accordés, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité,, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre, ne pourra être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels ou correctionnels antérieurs,... | |
 | Georg Friedrich von Martens - 1902 - 988 pagine
...comparaîtraient en personne, ils ne pourront être poursuivis ni détenus pour des faits, ni condamnations antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du procès où ils figurent comme témoins; e) l'assermentation des parties en matière civile, les expertises et... | |
 | Georg Friedrich von Martens - 1903 - 764 pagine
...le cas où le gouvei jement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de coinp'icité dans les faits objets du prDcès où il figurera comme témoin. Art. 14. Lorsque, dans... | |
 | Hungary - 1903 - 148 pagine
...Parties contraclanles comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre Partie, ne pourra y élre poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations...antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les fails, objets du procès où il figurera comme témoin. ARTICLE XV. Lorsque dans une causa pénale... | |
 | France - 1904 - 956 pagine
...interviendra dans chaque cas particulier entre le Gouvernement requérant et le Gouvernement requis. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour faits antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objet du procès, où il figurera... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1904 - 776 pagine
...de l'une des Parties contractantes comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre Partie, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits...complicité dans les faits, objets du procès où il figura comme témoin. Article XV. Lorsque dans une cause pénale non politique, pendante auprès des... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1905 - 788 pagine
...une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un dee deux pays, comparaîtra volontairement devant les...du procès où il figurera comme témoin. Article 13. Lorsque, dans une cause pénale non-politique, la confrontation de criminels, détenus dans l'autre... | |
 | Norway - 1907 - 924 pagine
...en témoignage devant les tribunaux des pays respectifs ne pourront être poursuivies ni détenues pour des faits ou condamnations criminels antérieurs,...complicité dans les faits, objets du procès où elles figureront comme témoins. Lorsque, dans une cause pénale non politique, instruite dans l'un... | |
 | Norway - 1907 - 924 pagine
...en témoignage devant les tribunaux des pays respectifs, ne pourront être poursuivies ni détenues pour des faits ou condamnations criminels antérieurs ni sous prétexte de complicité dans les faits, objet du procès où elles figureront comme témoins. Lorsque, dans une cause pénale non politique,... | |
 | Hungary - 1908 - 716 pagine
...de l'une des Parties contractantes, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre Partie ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits...antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits formant l'objet du procès où il figurera comme témoin. Article XX. Lorsque dans une cause pénale... | |
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Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits... 
