 | Netherlands treaties - 1859 - 740 pagine
...ou l'autre antérieure à la demande d'extradition. Art. 5. L'extradition ne pourra avoir lieu , si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de l'Etat auquel l'extradition est demandée. Art. 6. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,... | |
 | 1875 - 1238 pagine
...L'extradition ne pourra avoir lieu, si dewiis les faits imputés, les poursuites on la condamnalion, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les ìois du pays dans leqnel le prévenu ou le condamné s'est réfngié. Art. 5. Dans aucun cas, et pour... | |
 | 1887 - 810 pagine
...l'infraction qui a motivé la demande, ou bien, si du chef de cette infraction, il y est encore poursuivi ; 3' Si depuis les faits imputés, les poursuites ou la...lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Art. 12. — S'il s'agit de transporter par le territoire d'une des Hautes Parties contractantes un individu... | |
 | 1873 - 798 pagine
...Art. 7. — L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits iinBade. — Extradition. putés, les poursuites ou la condamnation, la prescription...de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 8. — Chacun des deux États supportera les frais occasionnés... | |
 | 1904 - 810 pagine
...commis. ARTICLE t\ L'extradition n'aura pas lieu : r Si depuis les faits imputés depuis la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou...de la peine est acquise, d'après les lois du pays requis au moment où la remise pourrait avoir lieu ; a° Lorsque la demande d'extradition sera motivée... | |
 | 1866 - 888 pagine
...l'individu réclamé aura été ou sera encore poursuivi dans le pays où il s'est réfugié ; 2° Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Art. 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu... | |
 | Italy - 1862 - 1306 pagine
...autre non prévu par la présente Convention. Vu. — L'extradition ne pourra avoir lieu, si, depuis les poursuites, ou la condamnation, la prescription...de la peine est acquise d'après les lois du Pays où l'étranger se trouve. VU!. — Les objets dont l'individu à extrader se serait mis en possession... | |
 | Bern (Switzerland : Canton) - 1862 - 472 pagine
...ou délits n^n prévus par la présente convention. Art. 5. L'extradition ne pourra avoir l'n'U si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Art. 6. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862 - 1010 pagine
...de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Arl. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu, si la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 10. Les frais occasionnes par l'arrestation, la détention, la... | |
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L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. 
