 | Victor Toussaint - 1861 - 824 pagine
...qui suivront l'expiration des sept premières années, ni l'une ni l'autre n'use de celte faculté P tarif continuera d'avoir force de loi pour sept autres années, à dater dujwi où les premières seront expirées, et il en sera de même à la fin de chaqi? période successive... | |
 | 1861 - 986 pagine
...Mais si, pendant i sepitïèttie'année, ni l'une ni l'autre n'use de ce droit, le tarif contiuera d'avoir force de loi pour sept autres années, à dater du jour de expiration des sept années précédentes, et il en sera de môme à chaque ériode successive de... | |
 | France - 1862 - 1054 pagine
...droit, на an avant fexpiration de ce terme, d'en demander la révision. M lis si, à cette époque, ni l'une ni l'autre n'use de cette faculté, le tarif...loi pour sept autres années, à dater du jour où la première période aura été accomplie, .et il en sera de ni :me à la fin de chaque période successive... | |
 | Nassıf Mallouf - 1862 - 222 pagine
...la révision du tarif. Mais si, pendant la septième année, ni l'une ni l'autre n'use de ce droit, le tarif continuera d'avoir force de loi pour sept autres années, à dater du jour de l'expiration des sept années précédentes, et il en sera de même à chaque période successive... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 606 pagine
...droit, un an avant l'expiration de ce terme, d'en demander la révision. Mais si, à cette époque, ni l'une ni l'autre n'use de cette faculté, le tarif...loi pour sept autres années, à dater du jour où la première période aura été accomplie, et il en sera de môme ;i la iin de chaque période successive... | |
 | Baden (Germany) - 1863 - 614 pagine
...*егте. ¿е demander la révision du tarif. Mais si à cette Apoque ni l'une ni l'autre n'usent de cette faculté, le tarif continuera d'avoir force de loi pour sept autres années, à afliei' du Jour de l'expiration des sept années précédentes, et il en sera de même à la fin de... | |
 | 1866 - 830 pagine
...demander la revision. Mais si , à celte époque, ni l'une ni l'autre n'use de <•.!!,• facntté, le tarif continuera d'avoir force de loi pour sept autres années, à dater du jour où li première période aura né accomplie, el il en sera de même à lu Un de chaque période successive... | |
 | 1870 - 782 pagine
...l'année qui précédera l'expiration de ce terme, d'en demander la révision. Mais si à cette époque, ni l'une ni l'autre n'use de cette faculté, le tarif continuera d'avoir force de loi pour sept années à partir du jour où la première partie aura été accomplie, et il en sera de même à la... | |
 | J ..... Pinhas - 1874 - 754 pagine
...de ce terme, de demander la révision du tarif. Mais si à cette époque ni l'une ni l'autre n'usent de cette faculté, le tarif continuera d'avoir force...de loi pour sept autres années, à dater du jour de l'expiration des sept années précédentes, et il en sera de même à la fin de chaque période... | |
 | Turkey - 1874 - 450 pagine
...l'année qui précédera l'expiration de ce terme, d'en demander la révision. Mais si à cette époque, ni l'une ni l'autre n'use de cette faculté, le tarif continuera d'avoir force de loi pour sept années à partir du jour où la première partie aura été accomplie, et il en sera de même à h... | |
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Parties contractantes aura droit, un an avant l'expiration de ce terme, d'en demander la révision; mais si, à cette époque, ni l'une ni l'autre n'use de cette faculté, le Tarif continuera d'avoir force de loi pour sept autres années, à dater du... 
