...dans le cas de flagrant délit ou de rébellion à justice. X. L'accusé, décrété de prise de corps pour quelque crime que ce soit , aura le droit de..., et l'entrée de la prison sera toujours permise auxdits conseils. Dans le cas où l'accusé ne pourrait pas en avoir par lui-même, le juge lui en...

...adjoints appelés par le juge , et qui assisteront à l'audition des témoins. L'accusé décrété aura le droit de se choisir un ou plusieurs conseils,...pourra conférer librement , en tout état de cause, dès qu'il se sera constitué prisonnier ou se sera présenté. Tous les actes d'accusation seront...

...Est-elle donc abrogée , cette loi de 1789 suivant laquelle « tout citoyen décrété de prise de corps . pour quelque crime que ce soit, aura le droit de se..., et l'entrée de la prison sera toujours permise auxdits conseils? » (Décret du 9 octobre , art. 10.) Mais, diront les hommes de l'accusation, si...

...rebellion à la justice. 10. L'accusé décrété de prise de corps pour quelque crime que ce soit , .iur : le droit de se choisir un ou plusieurs conseils, avec...conférer librement en tout état de cause, et l'entrée Je la prison sera toujours permise auxdits conseils. Dans le cas où l'accusé ne pourrait pas en avoir...

...cas de flagrant délit ou de rébellion à justice. « X. L'accusé décrété de prise-dé corps, pour quelque crime que ce soit, aura le droit de se...un ou plusieurs conseils, avec lesquels il pourra conlërer librement en tout état de cause, et l'entrée de la prison sera toujours permise auxdits...

...cas de flugrant délit ou de rébellion à justice. • X. L'accusé décrété de prise-dé corps, pour quelque crime que ce soit, aura le droit de se choisir un oo plusieurs conseils, avec lesquels il pourra conférer librement en tout état de cause, et l'entrée...

...le ras de flagiant délit ou île rébellion à justice, 10. L'accusé décrété de prise de corps pour quelque crime que ce soit, aura le droit de se...avec lesquels il pourra conférer librement en tout étal de cause, et l'entrée de la prison sera toujours permise autdits conseils. Il ni- le cas où...

...législateur. Le décret du 8 octobre 1789 portait, « art. 10, que l'accusé décrété de prise de corps, pour quelque crime que ce soit, aura le droit de se...en tout état de cause, et l'entrée de la prison ser;i toujours permise auxdits conseils. Dans le cas où l'accusé ne pourrait pas en avoir par lui-même,...

...pas la liberté de la défense, mais il est nécessaire que tout citoyen décrété de prise de corps pour quelque crime que ce soit, aura le droit de se...cause, et l'entrée de la prison sera toujours permise auxdits conseils. Mais, diront les hommes de l'accusation, si on permei de présentar des défenses...

...de flagrant délit, ou de rébellion à la justice. Art. 10. L'accusé décrété de prise de corps, pour quelque crime que ce soit, aura le droit de se choisir un on plusieurs conseils, avec lesquels il pourra conférer librement en tout état de cause ; et l'entrée...