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" On ne peut stipuler que le preneur supportera la perte totale du cheptel, quoique arrivée par cas fortuit et sans sa faute, ou qu'il supportera dans la perte une part plus grande que dans le profit... "
Traité de la législation rurale et forestière - Pagina 364
di Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825
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Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ...

1841 - 468 pagine
...l'estimation originaire, et celui de l'estimation à l'expiration du cheptel. — Art. 1811. On ne peut stipuler que le preneur supportera la perte totale du cheptel , quoique arrivée par cas fortuit c1. sans sa faute, ou qu'il supportera dans la perte une part plus grande que dans le profit, ou que...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pagine
...peut stipuler, Que le preneur supportera la perte totale du cheptel, quoiqu'arrivée par cas fortuite! sans sa faute, Ou qu'il supportera, dans la perte,...dans le profit, Ou que le bailleur prélèvera, à la lin du bail, quelque chose de plus que le cheptel qu'il a fourni. Toute convention semblable est nulle....
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845 - 412 pagine
...preneur supportera la perte tolale du cbeptel, quoiqu'arrivée par cas fortuits et sans sa faule; — ou qu'il supportera, dans la perte, une part plus...profit; — ou que le bailleur prélèvera, à la lin du bail, quelque cbose de plus que le cbeptel qu'il a fourni. Toute convention semblable est nulle°...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 18

Jean Pontas - 1847 - 648 pagine
...totale du cheptel, quoiqu'arrivée par cns fortuit et sans sa faute, ou qu'il supportera dans la perle une part plus grande que dans le profit, ou que le bailleur prélèvera à la fin du bail quelque chose de plus que le cheptel qu'il a fourni. Toute convention semblable est nulle cl contraire...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1514 pagine
...On ne peut stipuler, Que le preneur supportera la perte totale du cheptel, quoiqu'arrivée par ras s les autres, et à l'ordre général en observant...régissent la société, la famille et l'individu, — C bail, quelque chose de plus que le cheptel qu'il a fourni. Toute convention semblable est nulle. Le...
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Dictionnaire d'agriculture, publ. par l'abbé Migne

L Narcisse Mauroy - 1852 - 738 pagine
...prix de l'estimation originaire et celui de l'estimation à l'expiration du cheptel. 1811. On ne peut stipuler, Que le preneur supportera la perte totale...fortuit et sans sa faute; Ou qu'il supportera dans la perle une part plus grande que dans le profil ; Ou que le bailleur prélèvera à la fin du bail, quelque...
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Theologia moralis universa. Ed. Parisiensis. Accedit collatio ..., Volume 2

Pietro Scavini - 1853 - 594 pagine
...le prix de l'estimation originaire et celui de l'estimation à l'expiration du cheptel. On ne peut stipuler que le preneur supportera la perte totale...fortuit et sans sa faute , ou qu'il supportera dans lu perte une part plus grande que dans le profit , ou que le bailleur prélèvera, à la fin du bail...
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volume 1

Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 606 pagine
...de l'estimation originaire, et celui de l'estimation à l'expiration du cheptel (l). 869. On ne peut stipuler que le preneur supportera la perte totale...cheptel, quoique arrivée par cas fortuit et sans qu'il y ait de sa faute; ou qu'il supportera, dans la perte, une part plus grande que dans le profit;...
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pagine
...de l'estimation originaire, et celui de l'estimation à l'expiration du cheptel (l). 869. On ne peut stipuler que le preneur supportera la perte totale...cheptel, quoique arrivée par cas fortuit et sans qu'il y ait de sa faute ; ou qu'il supportera , dans la perte , une part plus grande que dans le profit;...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - 1854 - 592 pagine
..., ne transporte pas la propriété du cheptel au preneur (art. 1805 CN). 530. La veuve ne pourrait stipuler : que le preneur supportera la perte totale...perte une part plus grande que dans le profit , ou qu'elle prélèvera , à la fin du bail, quelque chose de plus que le cheptel qu'elle a fourni. Toute...
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