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Libri Libri 21 - 30 di 120 su Roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution....
" Roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. "
La liberté individuelle dans la législation luxembourgeoise - Pagina 147
di Daniel Rousseau - 1906 - 502 pagine
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 379 pagine
...que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure, et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. ( 114, § 1.) ART. 129. Le montant du cautionnement sera arbitré par...
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lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855
...donner main-levée de tout mandat de dépôt, à la charge, par l'inculpé (1), de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis (2). L'ordonnance de main-levée ne pourra être attaquée par voie...
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Introduction à l'étude de la législation et de la jurisprudence forestières

Édouard Meaume - 1857 - 339 pagine
...que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure, et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. — La mise en liberté provisoire, avec caution, peut être demandée...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Volume 15

William Duckett - 1857
...impérial , donner main-levée de tout mandat de dépôt , à la charge par le prévenu de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis. PRÉVENU. Voyez ACCUSÉ. PRÉVILLE (PIKHRF.-LOUIS DUBUS, plus connu...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1895
...complétés comme suit : « Art. 13. Le cautionnement sera restitué si l'inculpé s'est présenté à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement. Si la condamnation est conditionnelle, il suffira que l'inculpé se soit présenté à tous les actes...
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Œuvres de Pothier, Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1861 - 10 pagine
...prévenu « sera mis provisoirement en liberté, « moyennant caution solvable de se « représenter à tous les actes de la « procédure , et pour l'exécution du « jugement , aussitôt qu'il en sera re« quis. — La mise en liberté provisoire « avec caution pourra être...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumi 3-4;Volumi 19-20

1886
...déterminé par le juge. Art. 13. — Le cautionnement sera restitué si l'inculpé s'est présenté à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement: sinon, il sera attribué à l'Etat. Art. 14. — L'inculpé pourra appeler devant le. juge d'appel...
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Journal du palais, Volume 72

1861
...en liberté provisoire d'un détenu, mais sous la condition qu'il donnera caution de se représenter à tous les actes de la procédure, et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis; <joe cette charge imposée au prévenu a le caractère d'une disposition...
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Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires...: suivi du Tarif ...

Alexandre Jehan Henry de Clercq, Charles de Vallat - 1861 - 495 pagine
...que le sieur... sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis. Fait à... ,1e... Le Consul, N» d'ordre... (LS) (Signature.) N° du...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion, Delabarre de Nanteuil - 1861
...que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure, et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il eu sera requis. La mise en liberté provisoire avec caution pourra être demandée...
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