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Libri Libri 41 - 50 di 121 su Roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution....
" Roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. "
La liberté individuelle dans la législation luxembourgeoise - Pagina 151
1906 - 502 pagine
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 2

Pellegrino Rossi - 1866 - 412 pagine
...le prévenu » sera mis provisoirement en liberté, moyennant » caution solvable de se représenter à tous les actes » de la procédure et pour l'exécution du jugement » aussitôt qu'il en sera requis. » Je sais que des jurisconsultes, dont le nom fait autorité, n'ont...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1179 pagine
...les termes prévus par l'article 120. Ce cautionnement garantit : 1* La représentation de l'inculpé ; 2e Le paiement dans l'ordre suivant : l° Des frais faits par la partie publique ; •r De ceux avancés...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard - 1867 - 832 pagine
...défaut de se représenter . Et l'article 122 modifié par la loi du 14 juillet 1865 dit également : « Les obligations résultant du cautionnement cessent...tous les actes de la procédure et pour l'exécution de ce jugement. » Ainsi ce n'est que le défaut de celte représentation qui engage la responsabilité...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1867
...l'inculpé a tous les actes de la «procédure et pour l'exécution du jugement. » — Art. 122 : « La première « partie du cautionnement est acquise à l'État, du moment que l'inculpé, sans « mot^f légitime d'excuse, est constitué en défaut de se présenter à quelque «acte de la procédure....
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - 1869
...mainlevée de tout mandat de dépôt ou d-'arrèt, à la ^l.arge, par l'inculpé, de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis. — L'ordonnance de mainlevée ne pourra être attaquée par voie d'opposition....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1870
...ordonner que le prévenu sera provisoirement mis en liberté, moyennant caution solvable de se présenter à tous les actes de la procédure, et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. » 11 suffit, Messieurs, d'énoncer cette disposition pour en faire...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., Volume 12

1873
...impérial, donner mainlevée de tout mandat de dépôt, à la charge par le prévenu de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis (voyet PRÍVENTION ). LIBERTÉS DE L'ÉGLISE GALLICANE. Voya GALLICANE...
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Code d'instruction criminelle avec les modifications introduites en Belgique ...

Belgium - 1874
...saisie du fond de l'affaire. Art. 13. — Le cautionnement sera restitué si l'inculpé s'est présenté à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement. Art. i4. — Le cautionnement sera attribué à l'État dès que l'inculpé, sans motif légitime d'excuse,...
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Annuaire de législation étrangère, Volume 4

1875
...saisie du fond de l'affaire. Art. 13. — Le cautionnement sera restitué si l'inculpé s'est présenté à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement. Art. 14. — Le cautionnement sera attribué à l'État dès que l'inculpé, sans motif légitime d'excuse,...
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Codice di procedura penale italiano, Volume 2

Giuseppe Borsani, Luigi Casorati - 1876
...saisie du fond de l'alTaire. Art. 13. — Le cautionnement sera restitué si l'inculpé s'est présenté à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement. Art. 14. — Le cautionnement sera attribué à l'Etat dès que l'inculpé, sans motif légitime d'excuse,...
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