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Libri Libri 11 - 20 di 122 su Roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution....
" Roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. "
La liberté individuelle dans la législation luxembourgeoise - Pagina 147
di Daniel Rousseau - 1906 - 502 pagine
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De la réforme des prisons

Léon Faucher - 1838 - 311 pagine
...Chambre du conseil peut mettre provisoirement en liberté un prévenu qui donne caution de se présenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement. Cette nécessité de consulter la Chambre du conseil entraîne un délai au moins inutile, c'est-à-dire...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

1839
...que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en-sera requis. — La mise en liberté provisoire avec caution pourra être demandée...
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Traité de la législation criminelle, Volume 1

Jean-Marie Emmanuel Le Graverend - 1839 - 545 pagine
...peut être autorisée qu'à la charge, au prévenu, de donner une caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure, et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis (art. 114, C. crim.). Si le tribunal devant lequel le prévenu forme...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pagine
...que le prévenu sera mis provisoirement en liberté , moyennant caution solvable de se représenter . . <j= aussitôt qu'il en sera requis. C. 2040, 2041. — Pr. 517. — /. cr. 117 s., 179, 239. La mise en...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1843
...que le prévenu soit mis provisoirement en liberté, en donnant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure, et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis.Le second paragraphe dispose que la mise en liberté sous caution pourra...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1843
...que le prévenu soit mis provisoirement en liberté, en donnant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure, et pour l'exécution du jugement, aussitôtqu'il en sera requis. Le second paragraphe dispose que la mise en liberté sous caution pourra...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Parte 1

France. Chambre des députés - 1845
...que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, en donnant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. La mise en liberté sous caution pourra être demandée en tout état...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...procureur du roi , ordonner leur mise en liberté provisoire, moycnnanl caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement (Art. 115, 114). Mais il est même, parmi les inculpés de faits correctionnels, certains prévenus...
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Formulaire à l'usage des consulats: suivi d'un appendice contenant le tarif ...

Alexandre Jehan Henry Clercq - 1848 - 664 pagine
...que le sieur... sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis. Fait à..., le... Le Consul, (L> S.) (Signature.) -V d'ordre. . . N°...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 pagine
...que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter n original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque aussitôt qu'il en sera requis. La mise en liberté provisoire avec caution pourra être demandée...
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