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Libri Libri 31 - 40 di 120 su Roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution....
" Roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. "
La liberté individuelle dans la législation luxembourgeoise - Pagina 147
di Daniel Rousseau - 1906 - 502 pagine
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 21

1862
...sûreté, mettre provisoirement le prévenu en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis. La mise en liberté provisoire avec caution pourra être demandée...
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Leçons sur les Codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Edouard Boitard - 1863 - 827 pagine
...l'incuJpation, donner mainlevée de tout mandat de dépôt à la charge par l'inculpé de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. — L'ordonnance de mainlevée ne pourra être attaquée par voie d'opposition....
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 26

1865
...parties du cautionnement et celles qui ont un caractère spécial. Le nouvel article 122 établit que « les obligations résultant du cautionnement cessent...de la procédure et pour l'exécution du jugement. » Cet article est général et s'applique aux deux parties du cautionnement. Si l'inculpé élargi...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1865
...du rapport). Les dispositions adoptées sont ainsi expliquées par la commission : « Si l'accusé se présente à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement,, il a rempli son obligation, le cautionnement est libéré, et, en cas de condamnation, il sera affecté...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 32

1865
...l'inculpation, donner mainlevée de tout mandat de dépôt, à la charge par l'inculpé de se représenter à tous les actes de la procédure, et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis. — L'ordonnance de mainlevée ne pourra être attaquée par voie d'opposition......
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Journal des commissaires de police: recueil mensuel de législation, de ...

1865
...circonstances il convient de se contenter de l'engagement solennel pris par le détenu « de « se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution « du jugement aussitôt qu'il en sera requis (art. 113). » Si des garanties accessoires lui paraissent nécessaires,...
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De la détention préventive et de la mise en liberté provisoire sous caution ...

Émile Clolus - 1865 - 322 pagine
...prévenu sera mis ou maintenu provisoirement en liberté , moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure, et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. Dans les causes graves et exceptionnelles, il pourra, sur les conclusions...
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Proces-verbaux des seances du Senat, Volume 5

1865
...mis provisoirement en liberté, à charge, par celui-ci, de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis. En matière correctionnelle, la mise en libetlé sera de droit, cinq...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

1866 - 920 pagine
...mainlevée de tout mandat de dépôt ou d'arrêt5, à la charge, par l'inculpé, de se représenter erra les parties devant le juge-commissaire , et celui-ci nommera un aussitôt qu'il eu sera requis. — L'ordonnance de mainlevée ne pourra être attaquée par voie d'opposition....
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Traite de la liberte individuelle a l'usage de toutes les classes ..., Volume 1

Antoine Siméon Gabriel Coffinières - 1866
...que le prévenu sera mis provisoirement en liberté , moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécution du jugement. (Art. n4- ) — La demande en liberté , provisoire sera notifiée à la partie civile, qui, ainsi...
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