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" Roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. "
La liberté individuelle dans la législation luxembourgeoise - Pagina 147
di Daniel Rousseau - 1906 - 502 pagine
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Codice di procedura penale italiano, Volume 2

Giuseppe Borsani, Luigi Casorati - 1876
...saisie du fond de l'alTaire. Art. 13. — Le cautionnement sera restitué si l'inculpé s'est présenté à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement. Art. 14. — Le cautionnement sera attribué à l'Etat dès que l'inculpé, sans motif légitime d'excuse,...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1876
...celui auquel il a été imposé comme condition de sa mise en liberté, que lorsqu'il s'est présenté à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement ou lorsqu'il a été renvoyé des poursuites, acquitté ou absous par un jugement ou un arrêt (art....
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Cours élémentaire de droit criminel

Joseph Lefort - 1877 - 563 pagine
...perte de la première partie de son cautionnement, être replacée en prison préventive (art. 125). Les obligations résultant du cautionnement cessent...de la procédure et pour l'exécution du jugement. En ce qui concerne la désignation de la juridiction compétente pour statuer sur la demande de mise...
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Étude sur la détention préventive et la mise en liberté provisoire d'après ...

Charles Flamand - 1877 - 275 pagine
...lui. Il est vrai que l'article 122 dit que les obligations résultant du cautionnement ne cessent que si l'inculpé se 'présente à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement. L'article 121 dit de même que le cautionnement garantit la représentation de l'inculpé à tous les...
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Étude sur la détention préventive, Parte 1

Gustave Joseph Timmermans - 1878
...du fond de l'affaire. ART. 16 (B). Le cautionnement sera restitué, si l'inculpé s'est présenté à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement. Il doit même Vêtre, dès qu'il est intervenu une ordonnance ou arrêt de non lieu (6). Le juge d'instruction...
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Die Reformbedürftigkeit der Untersuchungshaft

Alois Zucker - 1879 - 186 pagine
...les termes prévus par l'article 120. Ce cautionnement garantit: 1. La représentation de l'inculpé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement; 2. le payement dans l'ordre suivant: 1. des frais faits par la partie publique; 2. de ceux avancés...
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Die Untersuchungshaft vom Standpunkte der oesterr ..., Parte 3

Alois Zucker - 1879
...les termes prévus par l'article 120. Ce cautionnement garantit: 1. La représentation de l'inculpé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement; 2. le payement dans l'ordre suivant: 1. des frais faits par la partie publique; 2. de ceux avancés...
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Le droit criminel belge au point de vue international

Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - 1880 - 408 pagine
...saisie du fond de l'affaire. ART. 13. Le cautionnement sera restitué si l'inculpé s'est présenté à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement. ART. 14. Le cautionnement sera attribué à l'État dès que l'inculpé, sans motif légitime d'excuse,...
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Des droits et des garanties de l'inculpé pendant l'instruction préparatoire ...

Émile Jamais - 1881 - 256 pagine
...le » prévenu sera mis provisoirement en liberté, » moyennant caution solvable de se représenter à » tous les actes de la procédure, et pour l'exécution » du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. » Ainsi le prévenu d'un délit pouvait obtenir, à la charge de fournir...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - 1883 - 608 pagine
...que le prévenu sera mis provisoirement en liberté « moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la « procédure et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera re« quis. t La mise en liberté provisoire avec caution pourra être demandée...
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