 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pagine
...main-levée de tout mandat de dépôt ou d'arrêt, à la charge, par l'inculpé, de se représenter ullité des procès-verbaux de levée de scellés et inventaire, et aussitôt qu'il en sera requis. L'ordonnance de main-levée ne pourra être attaquée par voie d'opposition.... | |
 | Turkey - 1884 - 150 pagine
...mandat de dépôt ou d'arrêt. Dans ce cas l'inculpé fournira caution à l'effet de se représenter, à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt •qu'il en sera requis. — L'ordonnance de mainlevée ne pourra être attaquée par voix... | |
 | J. Bollie - 1886 - 180 pagine
...saisie du fond de l'affaire. ARTICLE 13. Le cautionnement sera restitué si l'inculpé s est présenté à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement. ARTICLE 14. Le cautionnement sera attribué à l' État dès que l'inculpé, sans motif d'excuse, sera... | |
 | 1917 - 730 pagine
...provisoire n'est accordée qu'à charge parle bénéficiaire de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis et sans préjudice du droit que conserve le rapporteur, ou la juridiction... | |
 | José Amanda Mendes - 1887 - 334 pagine
...l'exécution du jugement; » art. 122 : « La première partie du cautionnement est acquise à » l'Etat, du moment que l'inculpé, sans motif légitime d'excuse, » est constitué en défaut de se présentera quelque acte de procé» dure; > — Attendu que le nouvel article 125, pour mieux assurer... | |
 | J. A. Mendes - 1887 - 636 pagine
...d'instruction pourra donner main-levée du mandat de dépôt, à la charge par l'inculpé de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement. Ces mots eœéculion du jugement sembleraient bien indiquer que, dans l'esprit du législateur, la... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pagine
...juridiction saisie du fond de l'affaire. 18. Le cautionnement sera restitué si l'inculpé s'est présenté à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement. i*. Le cautionnement sera attribué à l'Etat dès que Tin culpé, sans motif légitime d'excuse, sera... | |
 | Émile Descamps - 1890 - 672 pagine
...cassation. Aux termes de l'article 13, le cautionnement sera restitué si l'inculpé s'est présenté à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement. Il a été jugé qu'en cas d'acquittement, s'il surgit une contestation au sujet de la restitution... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pagine
...montant sera déterminé par le juge. 30. Le cautionnement sera restitué si l'inculpé s'est présenté à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement ; sinon, il sera attribué à l'État. 31. L'inculpé pourra appeler devant le juge d'appel des ordonnances... | |
 | Édouard Delalande - 1893 - 266 pagine
...du Code d'instruction criminelle, le cautionnement garantit : 1° La représentation de l'inculpé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement ; 2° Le payement des frais faits par la partie publique et par la partie civile, ainsi que le payement... | |
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Roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. 
