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Libri Libri 71 - 80 di 121 su Roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution....
" Roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. "
La liberté individuelle dans la législation luxembourgeoise - Pagina 147
di Daniel Rousseau - 1906 - 502 pagine
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Du sursis conditionnel à l'exécution de la peine: (loi du 26 mars 1891) et ...

L. George - 1895 - 462 pagine
...Code d'instruction criminelle, « ce cautionnement garantit: « 1° La représentation de l'inculpé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement ; « 2° Le paiement dans l'ordre suivant : « 1. Des frais faits par la partie publique ; « 2. De...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 888 pagine
...l'inculpation, donner mainlevée de tout dépôt ou d'arrêt, à la charge, par l'inculpé, de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. L'ordonnance de mainlevée ne pourra être attaquée par voie d'opposition....
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

Luxembourg - 1900 - 776 pagine
...main-levée de tout mandat de dépôt ou » d'arrêt, à la charge, par l'inculpé, de se représenter à tous les » actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt >• qu'il en sera requis. » L'ordonnance de main-levée ne pourrit être attaquée par...
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Code de l'extradition

Emmanuel Olivier - 1902 - 472 pagine
...saisie du fond de l'affaire. Art. 13. Le cautionnement sera restitué si l'inculpé s'est présenté à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement. [Si la condamnation est conditionnelle, il suffira que l'inculpé se soit présenté à tous les actes...
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Encyclopédie du droit criminel belge [Codes et lois] annotés d'après: 10 ...

Belgium, Gustave Beltjens - 1903
...1847, Pas. 1848, 1, 312. Article 13. Le cautionnement si>ra restitué si l'inculpé s'est présenté à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement. SI la condamnation est conditionnelle, II sufllra que l'inculpé se soit presenté à tous les actes...
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Les Lois nouvelles

1904
...; s'il est prévenu ou accusé, dans celui où siège la juridiction saisie du fond de l'alt'aire. La première partie du cautionnement est acquise à...l'État du moment que l'inculpé, sans motif légitime, est constitué en défaut* se présenter à tous les actes de la procédure ou pour l'exécution eu...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - 1906
...obligations résultant du cautionnement cessent si la personne pour qui le cautionnement est fourni se présente à tous les actes de la procédure et...La première partie du cautionnement est acquise à l'Etat du moment que cette personne, sans motif légitime d'excuse est constituée en défaut de se...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

1906
...mandat de dépôt ou d'arrêt. Dans ce cas l'inculpé fournira caution à l'effet de se représenter, à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis. L'ordonnance de mainlevée ne pourra être attaquée par voix d'opposition....
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

1906
...mandat de dépôt ou d'arrêt. Dans ce cas l'inculpé fournira caution à l'effet de ее représenter, à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis. L'ordonnance de mainlevée ne pourra être attaquée par voix d'opposition....
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Nouveau Code civil: annoté et expliqué d'après la ..., Volume 4,Edizione 2

France - 1907
...par l'ordonnance ou l'arrêt . accordant la mise en liberté : 1° la représentation de l'inculpé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement; 2<> le payement dans l'ordre suivant : 1» des frais faits par la partie publiqué; 2° de ceux avancés...
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