 | Indemer, - 2000 - 752 pagine
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 | Robert Cario - 2003 - 210 pagine
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 | j.b. duvergier - 1865 - 734 pagine
...de la procédure et ¡ution du jugement. La première partie du cautionnemen est acquise à l'Etat, du moment que l'inculpé, sans motif légitime d'excuse,...constitué en défaut de se présenter à quelque acte delà procédure ou pour l'exécution du jugement. Néanmoins, en cas de renvoi des poursuites, d'absolution... | |
 | France - 1866 - 1126 pagine
...saisie du fond de ïiffaire. Art 132. Les obligations, résultant du cautionnement cessent si (inculpé se présente à tous les. actes de la, procédure et pour l'exécution du j ugement. '-•' première partie du cautionnement est acquise à l'État, du nio«enlque l'inculpé,... | |
 | 1933 - 972 pagine
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Roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. 
