 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1835 - 468 pagine
...faveur la Constitution . . . La Constitution vous défendait tout ce que vous avez fait contre lui. S'il ne pouvait être puni que de la déchéance, vous...prononcer sans avoir instruit son procès ; vous n'aviez point le droit de le retenir en prison : il a celui de vous demander son élargissement , et des dommages... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - 1835 - 978 pagine
...Constitution vous défendait tout ce que vous avez fait contre lui. S'il ne pouvait être puni que de (a déchéance, vous ne pouviez la prononcer sans avoir instruit son procès ; vous n'aviez point le droit de le retenir en prison : il a celui de vous demander son élargissement, et des dommages... | |
 | Félix Conny de la Fay - 1836 - 510 pagine
...constitution vous défendait tout « ce que vous avez fait contre lui : il ne pou« vait être puni que par la déchéance , vous ne « pouviez la prononcer sans avoir instruit son « procès : vous n'aviez pas le droit de le retenir « en prison ; il a celui de vous demander son « élargissement , des dommages... | |
 | Étienne Cabet - 1840 - 576 pagine
...invoque en sa faveur la Constitution!... La Constitution vous défendait ce que vous avez fait : s'il ne pouvait être puni que de la déchéance, vous...prononcer sans avoir instruit son procès; vous n'aviez peint le droit de le retenir en prison ; il a celui de vous demander des dommages-intérêts et son... | |
 | vicomte Joseph-Alexis Walsh - 1840 - 446 pagine
...constitution vous défondait tout ce que vous avez fait contre lui: il ne pouvait être puni que par la déchéance ; vous ne pouviez la prononcer sans avoir instruit son procès. Vous n'aviez pas le droit de le retenir en prison; il a celui de vous demander son élargissement, des dommages... | |
 | Auguste Amic - 1841 - 728 pagine
...qu'ils n'auraient pu convaincre. La constitution vous défendait tout ce que vous avez fait ; s'jl 'on est citoyen et membre du souverain? Par une conséquence...principe, dans les états aristocratiques , le mot point le droit de le retenir en prison ; il a celui de demander sou élargissement et des dommages... | |
 | Etienne Cabet - 1845 - 588 pagine
...invoque en sa faveur la Constitution /... La Constitution vous défendait ce que vous avez fait : s'il ne pouvait être puni que de la déchéance, vous ne pouviez la prononcer sans avoir instruit son prolès; vous n'aviez point le droit de le retenir en prison; il a celui de vous demander des dommages-intérêts... | |
 | René François Rohrbacher - 1848 - 676 pagine
...n'est point absoute. — La constitution vous défendait tout ce que vous avez fait contre lui. S'il ne pouvait être puni que de la déchéance , vous...prononcer sans avoir instruit son procès ; vous n'aviez point le droit de le retenir en prison , il a celui de vous demander son élargissement et des dommages.... | |
 | Cesare Cantù - 1852 - 918 pagine
...en sa faveur la constitution ! La constitution vous défendait tout ce que vous avez fait. Si Louis ne pouvait être puni que de la déchéance, vous...prononcer sans avoir instruit son procès; vous n'aviez pas le droit de le retenir eu prison. Il a celui de demander des dommages et intérêts , et son élargissement... | |
 | Louis Pierre Anquetil - 1851 - 664 pagine
...ce que vous avez « fait. S'il ne pouvait être puni que de la déchéance, vous n'aviez point le « droit de le retenir en prison; il a celui de vous demander son élargisse« ment. La constitution vous condamne; vous n'avez plus qu'à aller vous « jeter aux... | |
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S'il ne pouvait être puni que de la déchéance, vous ne pouviez la prononcer sans avoir instruit son procès. Vous n'aviez point le droit de le retenir en prison. Il a celui de vous demander son élargissement et des dommages et intérêts. 
