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" Le système qui sera établi, tant pour la perception des droits que pour le maintien de la police, sera, autant que faire se pourra, le même pour tout le cours de la rivière... "
Negocios externos: documentos apresentados ás Cortes na sessão legislativa ... - Pagina 98
di Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1885 - 245 pagine
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Léopold II, roi des belges, chef de l'Etat indépendant du Congo

Gustave Oppelt - 1885 - 462 pagine
...toutes les nations. ART. i i0. Uniformité de système pour la perception des droits. Le système qui sera établi, tant pour la perception des droits que...navigable séparent ou traversent différents États. ART. ni. Rédaction du tarif. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable,...
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Documents diplomatiques: Affairs du Congo et de l'Alfrique Occidentale. [5 ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1885 - 333 pagine
...toutes les nations. ART. ii0. Uniformité de système pour [a perception des droits. Le système qui sera établi, tant pour la perception des droits que...de ces embranchements et confluents qui dans leur cour navigable séparent ou traversent différents États. ART. iii. Rédaction du tarif. Les droits...
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Das Staatsarchiv, Volumi 44-45

1885
...nations. Article CX. — Uniformite de Systeme pour la Perception des Droits. Le systeme qui sera etabli, tant pour la perception des droits que pour le maintien...de la police, sera, autant que faire se pourra, le meme pour tout le cours de la riviere, et s'ctendra aussi, a moins que des circonstances particnlieres...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 10

Georg Friedrich Martens - 1886
...toutes les nations. Art. 110. Uniformité de système pour la perception des droits. Le système qui sera établi, tant pour la perception des droits....cours navigable séparent Ou traversent différents Etats. Art. 111. Rédaction du tarif. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme,...
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Manuale di storia diplomatica: Cronologia dei principali trattati ...

1886 - 216 pagine
...favorable que possible au commerce de toutes les nations. Uniformité de système. 110. Le système qui sera établi, tant pour la perception des droits que...pour tout le cours de la rivière, et s'étendra, à moins que des circonstances particulières ne s'y opposent, sur ceux de ces embranchemens et confluens,...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli, Alphonse Rivier - 1886 - 606 pagine
...et aussi favorable que possible au cornci merce de toutes les nations. — Art. 3 : Le système qui sera établi, tant pour « la perception des droits...la police, sera, autant que « faire se pourra, le mémo pour tout le cours de la rivière et s'étendra aussi, « à moins que des circonstances particulières...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - 1886 - 606 pagine
...et aussi favorable que possible au com« mercu de toutes les nations. — Art. 3 : Le système qui sera établi, tant pour (( la perception des droits...que pour le maintien de la police, sera, autant que « l'aire se pourra, le même pour tout le cours de la rivière et s'étendra aussi, « à moins que...
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Les fleuves en droit international: droit romain: de la condition des ...

Constantin G. Vernesco - 1888 - 328 pagine
...p. 75, p. 332 et suiv. ; Hambourg 1887. (2) Recueil du gouvernement Roumain, p. 115. (3) Art. 1. qui sera établi tant pour la perception des droits que pour le maintien de la police, sera le même pour tout le cours de la rivière. (1) Dans les articles 3 et 5 on trouve les bases du tarif...
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Tételes európai nemzetközi jog

István Apáthy - 1888 - 479 pagine
...id. m. I. r. 367. 1. 3l Kéglemens: Art. III. Le systeme qui sera établi, tant pour la percéption des droits que pour le maintien de la police, sera, autant que faire se pourra, le méme pour tout le cours de la ririere, et s'étendra aussi, a moins que des circonstances particuliéres...
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - 1894 - 975 pagine
...tous, et aussi favorables que possible au commerce de toutes les nations. ART. 110. — Le système qui sera établi, tant pour la perception des droits que...circonstances particulières ne s'y opposent, sur ceux de ses embranchements et confluents qui, dans leurs cours navigables, séparent ou traversent différents...
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