Ricerca Immagini Maps Play YouTube News Gmail Drive Altro »
Accedi
Libri Libri
" Le système qui sera établi, tant pour la perception des droits que pour le maintien de la police, sera, autant que faire se pourra, le même pour tout le cours de la rivière... "
Negocios externos: documentos apresentados ás Cortes na sessão legislativa ... - Pagina 98
di Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1885 - 245 pagine
Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro

Code de traités et arrangements internationaux intéressant la ..., Volume 1

André Busschere - 1896
...tous, et aussi favorable que possible au commerce de toutes les nations. Art. 110. Le système qui sera établi, tant pour la perception des droits que...police, sera autant que faire se pourra le même pour le cours de la rivière, et s'étendra aussi, à moins que des circonstances particulières ne s'y...
Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro

Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ...

Russia - 1901 - 766 pagine
...et aussi favorisablés que possible au commerce de toutes les nations. Article CX. Le système qui sera établi, tant pour la perception des droits que...circonstances particulières ne s'y opposent, sur ceux de ses embranchemens et confluens qui dans leur cours navigable séparent ou traversent différents Etats....
Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro

Recueil de documents relatifs à la liberté de navigation du Danube

Dimitrie A. STURDZA (ed.) - 1904 - 933 pagine
...favorable que possible au commerce de toutes les nations. Uniformité de système. ART. 2. Le système qui sera établi, tant pour la perception des droits que pour le maintien de la police, sera le même pour tous le cours de la rivière et s'étendra, autant que taire se pourra, aussi sur ceux...
Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro

Principes de droit maritime comparé: avec un commentaire de la loi ..., Volume 1

Léon Hennebicq - 1904
...bâtiments de commerce, quel que soit leur pavillon ; 3° Système uniforme sur tout le cours du fleuve, tant pour la perception des droits que pour le maintien de la police; 4° Fixation d'un taux uniforme et maximum pour les droits de navigation ; 5» Obligation pour chaque...
Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro

Revue économique internationale, Volume 1

1904
...bâtiments de commerce, quel que soit leur pavillon ; 3° Système uniforme sur tout le cours du fleuve, tant pour la perception des droits que pour le maintien de la police ; 4° Fixation d'un taux uniforme et maximum pour les droits de navigation ; b" Obligation pour chaque...
Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro

Le droit international public positif, Volume 1

Jan de Louter - 1920 - 1085 pagine
...que pour le maintien de la police sera, autant que possible, le même sur tout le cours du fleuve, et s'étendra aussi, à moins que des circonstances particulières ne s'y opposent, à ceux de ses embranchements et affluents qui, dans leur cours navigable, séparent et traversent...
Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro

European Yearbook / Annuaire Europeen 1955

Council of Europe/Conseil de L'Europe - 1957 - 551 pagine
...tous, et aussi favorable que possible au commerce de toutes les nations. Article II Le système qui sera établi, tant pour la perception des droits que pour le maintien de la police, sera le même pour tout le cours de la rivière, et s'étendra, autant que faire se pourra, aussi sur ceux...
Anteprima limitata - Informazioni su questo libro

Recueil Des Cours, Volume 26 (1929/I)

Academie De Droit International De La Ha - 1968 - 400 pagine
...que possible au commerce de toutes les nations » (art. 2). L'article 3 assure que « le système qui sera établi, tant pour la perception des droits que...pourra, le même pour tout le cours de la rivière. » L'article 4 veut que les droits sur la navigation soient « fixés d'une manière uniforme, invariable...
Anteprima limitata - Informazioni su questo libro

CONGRES DE VIENNE

M. CAPEFIGUE - 1864
...que possible au commerce de toutes les nations. Uniformité de système. Art. III. Le système qui sera établi, tant pour la perception des droits que...pour tout le cours de la rivière, et s'étendra, à moins que des circonstances particulières ne s'y opposent, aussi sur ceux de ses embranchements...
Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1839
...uniforme pour tous, et aussi favorable que possible au commerce de toutes les Nations. II. Le système qui sera établi, tant pour la perception des Droits que pour le maintien de la Police, sera le même pour tout le cours de la rivière, et s'étendra, autant que faire se pourra, aussi sur ceux...
Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro




  1. Biblioteca personale
  2. Guida
  3. Ricerca Libri avanzata
  4. Scarica ePub
  5. Scarica PDF