 | Haiti - 1883 - 662 pagine
...la peine de l'emprisonnement d'un an à trois ans contre le ministre qui l'aura publié. Art. 166. Si l'écrit mentionné en l'article précédent, contient...provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres acles de l'autorité publique, ou s'il lend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 pagine
...Tribunal de Monulidier, 24 août 1881. /,« Loi, 1" septembre 1881. 896. ARTICLE 202. — Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance...lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il lend h soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura... | |
 | Émile Ollivier - 1886 - 724 pagine
...publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. ART. 202. — Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance...partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans si la provocation n'a... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 418 pagine
...seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux « ans. » Art. 202 CP — « Si le discours contient une provocation directe à la « désobéissance...partie des citoyens contre les autres, le ministre du « culle qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq « ans, si la provocation... | |
 | Albert Pitois - 1887 - 1066 pagine
...publique, emportera la peine du bannissement contre le ministre qui l'aura publié. » Article 205. « Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient...autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention.... | |
 | Jehan Georges Vibert - 1888 - 484 pagine
...l'autorité publique, est passible d'un emprisonnement de trois mais à deux ans. Si le discours contenait une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité, ou s'il tendait à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, l'emprisonnement s'élèverait... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1889 - 804 pagine
...la déportation. » « Art. 205. Si l'écrit mentionné en l'article précédent (écrit pastoral) contient une provocation directe à la désobéissance...partie des citoyens contre les autres, le ministre de culte qui 1 aura publié sera puni de la déportation. * Les articles 33, 200 et 203 sont successivement... | |
 | René Garraud - 1889 - 624 pagine
...publique, emportera la peine du bannissement contre le ministre qui l'aura publié ». Art. 205 : « Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient...une provocation directe à la désobéissance aux loin ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens... | |
 | Pierre Condis, Michel André - 1894 - 906 pagine
...ministère, et en assemblée publique) contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou aux actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever...partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation... | |
 | George Fonsegrive - 1897 - 342 pagine
...l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. 202. — Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance...partie des citoyens contre les autres, le ministre des cultes qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, si la provocation... | |
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Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui... 
