 | 1865 - 328 pagine
...l'Administration centrale, qui prononce sans appel. An?. 20. Chaque Gouvernement se réserve aussi lu faculté de suspendre le service de la télégraphie...un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soil d'une manière généraIe, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances,... | |
 | Baden (Germany) - 1865 - 1052 pagine
...extrêmes ou intermédiaires, sauf recours à l'administration centrale, qui prononce sans appel. Art. 20. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...le service de la télégraphie internationale pour uu temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1866 - 518 pagine
...l'administration centrale qui prononce sans appel. ART. 20. Chaque gouvernement se réserve aussi la facul té de suspendre le service de la télégraphie internationale...générale, soit seulement sur certaines lignes et pourcertaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres... | |
 | International Telegraph Conference - 1868 - 476 pagine
...la transmission. ART. 20. Disposition actuelle. Chaque Gouvernement se réserve aussi la l'acuité de suspendre le service de la télégraphie internationale...immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants. Amendement du Gouvernement Portugais: Ajouter à cet article: De même chaque Gouvernement se réserve... | |
 | France - 1868 - 518 pagine
...extrêmes ou intermédiaires, sauf recours à l'administration centrale, qui prononce sans appel. 21 . Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté...manière générale, soit seulement sur certaines ligues et pour certaines natures de correspondances, a charge par lui d'en aviser immédiatement chacun... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pagine
...extrêmes ou intermédiaires, sauf recours à l'administration centrale, qui prononce sans appel. ART. 20. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'uno manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances,... | |
 | Italy - 1872 - 458 pagine
...extrêmes ou intermédiaires, sauf recours à l'Administration centrale, qui prononce sans appel. XXI. — Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...certaines natures de correspondances, à charge par lui d'eu aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants. SECTION VI. Des Archives.... | |
 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 pagine
...extrêmes ou intermédiaires, sauf recours à l'administration centrale, qui prononce sans appel. SI. Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondance, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres gouvernements contractants.... | |
 | France - 1872 - 552 pagine
...l'administration centrale, qui prononce sans appel. 21. Chaque gouvernement se réserve aussi la •ft.cu'lté de suspendre le service de la télégraphie internationale...sur certaines lignes et pour Certaines natures de correspondance, a charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des antres gouvernements contractants.... | |
 | Switzerland - 1872 - 1136 pagine
...Stufgeber ober bem Stbref= faten, und) ßonftatirung ¡l)tcr 3bentitat; mitgeteilt werben. pendre lo service de la télégraphie internationale pour un...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondance, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants.... | |
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Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures... 
