 | France - 1893 - 800 pagine
...serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Art. 8 de la convention. — Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants. 3. Rédaction et dépôt des télégrammes. Art. 5 de la convention. — Les télégrammes sont classés... | |
 | Marquis de Viaris - 1893 - 72 pagine
...suspension défini à l'article 21. Art. 21. — Suivant les circonstances, chaque Gouvernement se réserve la faculté de suspendre le service de la Télégraphie Internationale pour un temps indéterminé, soit d'une manière générale, soit pour certaines natures de correspondances, à charge d'en aviser... | |
 | Baron Guillaume - 1894 - 1014 pagine
...l'Etat ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. ART. 8. — Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté...lignes et pour certaines natures de correspondances, a charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres gouvernements contractants. ART. 9. —... | |
 | Italy - 1897 - 1380 pagine
...serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. Article 8 de la convention. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s' il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour... | |
 | Italy - 1899 - 530 pagine
...contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Article S de In convention. — Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants. 3. Rédaction et dépôt des télégrammes privés. Article 5 rie la contention. - Les télégrammes... | |
 | Isaac Soullier - 1900 - 390 pagine
...marques de commerce ne change pas le caractère d'un télégramme en langage clair. 1 Voici cet article : Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants. 3. Chaque Administration désigne, parmi les langues usitées sur le territoire de l'Etat auquel elle... | |
 | Jules Charles-Roux - 1901 - 790 pagine
...expéditeurs ». L'article 8 de la Convention de Saint-Pétersbourg précité est ainsi conçu: « Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement »ur certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des... | |
 | Institute of International Law - 1902 - 502 pagine
...un caractère obligatoire. Le dit article 8 est ainsi conçu : «Chaque gouvernement se réserve M' faculté de suspendre le service de la télégraphie...immédiatement chacun des autres gouvernements contractants. » La procédure pourrait dés lors être la suivante : le belligérant notifierait à l'État neutre... | |
 | Édouard Marbeau, Georges Demanche - 1903 - 768 pagine
...commettre ! Une communication si vite interrompue ! L'arlicle 8 de la môme convention dit que : » chaque gouvernement se réserve aussi la faculté...soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natnrp.s rlp. rnrrpsnnnrlanf.ps à nharyp. nnr lui rl'pn avispr chacun Le droit de contrôle et d'arrêt... | |
 | Victor Perdrix - 1903 - 178 pagine
...suspendre le service de la télégraphie internationale, pour un temps déterminé, si elles le jugeaient nécessaire, soit d'une manière générale, soit...pour certaines natures de correspondances, à charge cependant d'en aviser immédiatement chacim des autres Etats contractants. Grâce à ces articles,... | |
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Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures... 
