 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pagine
...par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, — les ustensiles aratoires. 2062. et le dispositif du jugement , de bétail, les semences et les instrumens aratoires qui leur ont été confiés ; à moins qu'ils... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagine
...pulée formellement dans l'acte de bail. Néanmoins les fermiers et les colons partiaires peuvent Cire uguste-François de bétail, les semences et les instruments aratoires qui leur ont été confiés; à moins qu'ils... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pagine
...mages des biens ruraux , si elle n'a été stipulée formellement . dans l'acte de bail. — Néanmoins les fermiers et les colons • partiaires peuvent...• de représenter, à la fin du bail, le cheptel de bétail, les se» menées et les instruments aratoires , qui leur ont été confiés, » à moins... | |
 | France - 1843 - 748 pagine
...été formellement stipulée dans l'acte de bail. Néanmoins les fermiers et les colons paritaires peuvent être contraints par corps faute par eux de...du bail, le cheptel du bétail, les semences et les instruments aratoires qui leur auront été confiés , à moins qu'ils ne justifient que le déficit... | |
 | Jules Levieil de la Marsonnière - 1843 - 354 pagine
...quinzaine à partir de la signification du jugement (GG 2061 ) ; Les fermiers et colons partiaires , faute par eux de représenter à la fin du bail le cheptel de bétail, les semences et les instruments aratoires (G* G. 2062) ; La partie condamnée à payer... | |
 | Ad. de Watteville - 1847 - 994 pagine
...fermages des biens ruraux, si elle n'a été formellement stipulée dans l'acte de bail. Néanmoins les fermiers et les colons partiaires peuvent être...contraints par corps faute par eux de représenter, a la fin du bail, le cheptel du bétail, les semences et les instruments aratoires qui leur auront... | |
 | France (1814-48, Restoration) - 1847 - 928 pagine
...fermiers et les colons partiaires peuvent être contraints par corps faute par eux de représenter, a la fin du bail, le cheptel du bétail, les semences et les instruments aratoires qui leur auront été confiés , a moins qu'ils ne justifient que le déficit... | |
 | France - 1848 - 1514 pagine
...fermages des biens ruraux, si elle n'a été stipulée formellement dans l'acte de bail. Néanmoins s et instances en sépara- mais non suivis de ta prononciation...les jugcmens et arrêts restés vorce, sont consid de bétail, les semences et les instrumens aratoires qui leur ont été confiés; à moins qu'ils ne... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pagine
...l'acte « de baiI. Néanmoins, les fermiers ci, « les colons partiaires peuvent ctre con« traints par corps, faute par eux, de « représenter, à la fin du bail, le chep« tel de bétail, les semences et les in« struments aratoires qui leur ont été « confiés;... | |
 | A. Venant - 1854 - 592 pagine
...partie de ses dispositions suivant laquelle : les fermiers et les colons partiaires peuvent ê Ire contraints par corps, faute par eux de représenter, à la fin du bail , le cheptel de bétail , les semences et les instruments aratoires qui leur ont été confiés, à moins qu'ils... | |
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Néanmoins les fermiers et les colons partiaires peuvent être contraints par corps, faute par eux de représenter, à la fin du bail, le cheptel de bétail, les semences et les instruments aratoires qui leur ont été confiés; à moins qu'ils ne justifient... 
