 | France, Victor Napoléon Marcadé - 1867 - 726 pagine
...fermages des biens ruraux , si elle n'a été stipulée formellement dans l'acte de bail. Néanmoins les fermiers et les colons partiaires peuvent être...eux de représenter, à la fin du bail, le cheptel de bétail, les semences et les instruments aratoires qui leur ont été confiés; à moins qu'ils... | |
 | France - 1867 - 742 pagine
...fermages des biens ruraux, si elle n'a été stipulée formellement dans l'acte de bail. Néanmoins les fermiers et les colons partiaires peuvent être...eux de représenter, à la fin du bail, le cheptel de bétail, les semences en les instruments aratoires qui leur ont été confiés ; à moins qu'ils... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 pagine
...ajouté au délai de quinzaine un jour par cinq myriamètres. 2062. Les fermiers et les colons partiaircs peuvent être contraints par corps, faute par eux de représenter, à la fin du bail, le cheptel de bétail, les semences et les instruments aratoires qui leur ont été TOME III. 48 confiés, à... | |
 | France - 1869 - 882 pagine
...été stipulée formellement dans l'acte de bail *. Néanmoins les fermiers et les colons paritaires peuvent être contraints par corps, faute par eux de représenter à la fin du bail le chepte! de bétail, les semences et les instruments araloires qui leur ont élé contins ; à muins... | |
 | Edmond Lareau - 1877 - 370 pagine
...formellement dans l'acte du bail. Néanmoins, les fermiers et les colons .partiaires peuvent-ètre contraints par corps, faute par eux de représenter, à la fin du bail, le cheptel de bétail, les semences et les instruments aratoires qui leur ont été confiés, à moins qu'ils... | |
 | France - 1882 - 816 pagine
...fermages des biens ruraux, si elle n'a été stipulée formellement dans l'acte de bail. Néanmoins les fermiers et les colons partiaires peuvent être...eux de représenter, à la fin du bail, le cheptel de bétail, les semences et les instruments aratoires qui leur ont été confiés ; à moins qu'ils... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pagine
...fermages des biens ruraux, si elle n'a été stipulée formellement dans l'acte de bail. Néanmoins PqH! G! de bétail, les semences et les instruments aratoires qui leur ont été confiés ; à moins qu'ils... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pagine
...fermages des biens ruraux, si elle n'a été stipulée formellement dans l'acte de bail. Néanmoins les fermiers et les colons partiaires peuvent être...eux de représenter, à, la fin du bail, le cheptel de bétail, les semences et les instruniens aratoires qui leur ont été confiés; à moins qn'ils... | |
 | Théophile Huc - 1899 - 536 pagine
...fermages des biens ruraux, si elle n'a été stipulée formellement dans l'acte de bail (l) . Néanmoins les fermiers et les colons partiaires peuvent être...eux de représenter, à la fin du bail, le cheptel de bétail, les semences et les instruments aratoires qui leur ont été confiés; à moins qu'ils... | |
 | France - 1906 - 650 pagine
...ruraux, si elle n'a été stipulée formellement dans l'acte de bail. Néanmoins, les fermiers et Jes colons partiaires peuvent être contraints par corps, faute par eux de représenter, à la fin de bail, le cheptel de bétail, les semences et les instruments aratoires qui leur ont été confiés;... | |
| |
Néanmoins les fermiers et les colons partiaires peuvent être contraints par corps, faute par eux de représenter, à la fin du bail, le cheptel de bétail, les semences et les instruments aratoires qui leur ont été confiés; à moins qu'ils ne justifient... 
