 | Clovis Lamarre, Edgard Zévort - 1878 - 312 pagine
...au gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure, la circulation, la représentation...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Le gouvernement français conserve le droit de prohiber l'importation dans ses propr es États des... | |
 | Clovis Lamarre - 1878 - 304 pagine
...appartient à chacun des deux États de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation,...représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou publication à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit, et aussi au droit... | |
 | Clovis Lamarre, Amédée Roux - 1878 - 308 pagine
...États conserve le droit de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation, de police intérieure , la circulation , la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production, et auss1 de prohiber l'importation des livres qui, d'après ses lois intérieures ou des stipulations... | |
 | Clovis Lamarre - 1878 - 406 pagine
...Chacun des États conserve le droit de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tous ouvrages ou productions, et aussi le droit de prohiber l'importation des livres qui, d'après... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pagine
...seraient par la suite. contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation,...ouvrage ou production, à l'égard desquels l'autorité compélente aurait à exercer ce droit. La présente Convention ne portera aucune atteinte au droit... | |
 | Carlos Calvo - 1880 - 682 pagine
...chaque État se soit réservé le droit de permettre, de surveiller ou d'interdire par des mesures de législation ou de police intérieure la circulation,...la représentation ou l'exposition de tout ouvrage considéré comme dangereux ou nuisible. Une réserve semblable existe naturellement aussi en ce qui... | |
 | France - 1880 - 648 pagine
...expressément de permettre , de surveiller ou d'interdire , par des mesures législatives ou administratives, la circulation, la représentation, ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard duquel l'un ou l'autre Etat jugera convenable d'exercer ce droit. Aucune des clauses de cette Convention... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1881 - 294 pagine
...des deux Hautes Parties contractantes de permettre , de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation,...le droit de prohiber l'importation dans ses propres Etats des livres qui, d'après ses lois intérieures ou des stipulations souscrites avec d'autres Puissances,... | |
 | France - 1881 - 88 pagine
...des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation,...le droit de prohiber l'importation dans ses propres Etats des livres qui , d'après ses lois intérieures ou des stipulations souscrites avec d'autres... | |
 | 1882 - 464 pagine
...des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation,...compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des hautes parties contractantes conserve d'ailleurs le droit de prohiber l'importation dans ses propres... | |
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Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait... 
