...présente loi, les peines ne se cumuleront pas, et la plus forte sera seule prononcée. ART. 64. — L'article 463 du code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. Lorsqu'il y aura lieu de faire cette application, la peine prononcée ne pourra excéder...

...délégués des commissions sanitaires, en ce qui touche l'application de la présente loi. Article 30. — L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. 11 est également applicable aux infractions punies des peines correctionnelles par...

...des délégués des commissions sanitaires, en ce qui touche l'application du présent décret. 26. L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par le présent décret. CHAPITRE VI. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES. 27. Les conseils et comités...

...des comités régionaux sanitaires, des médecins^sanitaires de circonscription et de ART. 30. — L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. Il est également applicable aux infractions punies des peines correctionnelles par...

...délégués des Commissions sanitaires, en ce qui louche l'application de la présente loi. ART. 30. L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. Il est également applicable aux infractions punies des peines correctionnelles par...

...délégués des commissions sanitaires, en ce qui touche l'application de la présente loi. ART. 30. — L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. D est également applicable aux infractions punies des peines correctionnelles par...

...sont portées au double du maximum prévu par les précédents articles. Art. 18. — L'article 4l>3 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par les aiiiclcs précédents, sauf celui de récidive. 21 juin 1903 Décret Modifiant le tableau annexé au...