 | 1873 - 798 pagine
...aux opérations suivantes : 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant de cette opération les autorités locales compétentes, qui dans le cas où les lois du pays le prescrivent pourront y... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pagine
...aux opérations suivantes : 1° apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets, meubles et papiers...cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer légalement les scellés. Ces scellés, non plus que ceux de l'agent consulaire... | |
 | France - 1862 - 616 pagine
...aux opérations suivantes : 1° apposer les scellés, soit d'oflke, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets, meubles et papiers...cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer légalement les scellés. Ces scellés, non plus que ceux de l'agent consulaire... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 606 pagine
...aux opérations suivantes : 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées sur tous les effets, meubles et papiers...cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés. Ces scellés, non plus que ceux de l'agent consulaire,... | |
 | France - 1863 - 1324 pagine
...aux opérations suivantes: , , j' Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant décrite opération l'autorité locale compétente, quipoiirr» y assister et apposer également ses... | |
 | Italy - 1865 - 916 pagine
...aux opérations suivantes : 1" Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets meubles et papiers...cette opération l'Autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés. Ces scellés, non plus que ceux de l'Agent consulaire,... | |
 | Italy - 1865 - 424 pagine
...aux opérations suivantes : 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets meubles et papiers...cette opération l'Autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés. Ces scellés, non plus que ceux de l'Agent consulaire,... | |
 | France - 1867 - 1102 pagine
...été informés les premiers. i* Apposer les scellés, soit d'office, soil à la demande des parties intéressées, sur tous les effets, meubles et papiers...compétente, qui, dans le cas où les lois du Pays le lui prescrivent, pourra y assister et apposer également ses scellés. Lorsqu'elle aura été informée... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pagine
...aux opérations suivantes : 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets, meubles et papiers...compétente, qui, dans le cas où les lois du Pays le lui prescrivent, pourra y assister et apposer également ses scellés. Lorsqu'elle aura été informée... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1872 - 418 pagine
...opérations suivantes : — 1. Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets, meubles et papiers...prévenant de cette opération l'autorité locale compétent, qui pourra y assister et apposer également ses scellés. Ces scellés, non plus que ceux... | |
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Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées sur tous les effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés. 
