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Libri Libri 1 - 10 di 47 su Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées....
" Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées sur tous les effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés. "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Pagina 681
di Austria - 1878
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumi 1-46

1873
...aux opérations suivantes : 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant de cette opération les autorités locales compétentes, qui dans le cas où les lois du pays le prescrivent pourront y...
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862
...aux opérations suivantes : 1° apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets, meubles et papiers...cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer légalement les scellés. Ces scellés, non plus que ceux de l'agent consulaire...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 62

1862
...aux opérations suivantes : 1° apposer les scellés, soit d'oflke, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets, meubles et papiers...cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer légalement les scellés. Ces scellés, non plus que ceux de l'agent consulaire...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

1863 - 566 pagine
...aux opérations suivantes : 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées sur tous les effets, meubles et papiers...cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés. Ces scellés, non plus que ceux de l'agent consulaire,...
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Bulletin des lois

1863
...aux opérations suivantes: , , j' Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant décrite opération l'autorité locale compétente, quipoiirr» y assister et apposer également ses...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumi 1-2

1865
...aux opérations suivantes : 1" Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets meubles et papiers...cette opération l'Autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés. Ces scellés, non plus que ceux de l'Agent consulaire,...
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Trattati e convenzioni fra l'Italia e gli altri stati, Volume 1

1865
...aux opérations suivantes : 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets meubles et papiers...cette opération l'Autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés. Ces scellés, non plus que ceux de l'Agent consulaire,...
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Bulletin des lois

France - 1867
...été informés les premiers. i* Apposer les scellés, soit d'office, soil à la demande des parties intéressées, sur tous les effets, meubles et papiers...compétente, qui, dans le cas où les lois du Pays le lui prescrivent, pourra y assister et apposer également ses scellés. Lorsqu'elle aura été informée...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868
...aux opérations suivantes : 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets, meubles et papiers...compétente, qui, dans le cas où les lois du Pays le lui prescrivent, pourra y assister et apposer également ses scellés. Lorsqu'elle aura été informée...
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Reports from Her Majesty's Embassies and Missions Abroad on the Subject of ...

Great Britain. Foreign Office - 1872 - 388 pagine
...opérations suivantes : — 1. Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets, meubles et papiers...prévenant de cette opération l'autorité locale compétent, qui pourra y assister et apposer également ses scellés. Ces scellés, non plus que ceux...
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