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Libri Libri 1 - 10 di 46 su Lorsqu'une dépêche, quelle qu'elle soit, a été transmise par une voie différente....
" Lorsqu'une dépêche, quelle qu'elle soit, a été transmise par une voie différente de celle qui a servi de base à la taxe, la différence de taxe est supportée par l'office qui a détourné la dépêche. "
Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance étrangères ... - Pagina 246
di Turkey - 1892
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Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - 1891
...correspondance du régime extra-européen, lorsqu'un télégramme, quel qu'il soit, a été transmis par une voie différente de celle qui a servi de base...taxe est supportée par l'office qui a détourné le télégramme, sauf recours contre l'office à qui ce détournement est imputable. LXXVI. 1. La taxe...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Volume 3

Austria - 1878
...sont traités , dans la transmission et dans les comptes, comme des dépêches ordinaires. Article 56. Lorsqu'une dépêche, quelle qu'elle soit, a été...différence de taxe est supportée par l'office qui n détourné la dépêche. Article 57. Le règlement réciproque des comptes a lieu à l'expiration...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1872
...sont traités, dans la transmission et dans les comptes, comme des dépêches ordinaires. Art. 56. Lorsqu'une dépêche, quelle qu'elle soit, a été...supportée par l'office qui a détourné la dépêche Art. 57. Le règlement réciproque des comptes a lieu à l'expiration de chaque mois. Le décompte et la...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1868
...comme des défiches ordinaires qui auraient été expédiées par le bureau destinataire. Art. 56. Lorsqu'une dépêche, quelle qu'elle soit, a été...une voie différente de celle qui a servi de base i la taxer la différence de taxe est supportée par l'office qui a détourné la dépêche. Art. 57....
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumi 3-4;Volumi 19-20

1886
...correspondance du régime extra-européen, lorsqu'un télégramme, quel qu'il soit, a été transmis par une voie différente de celle qui a servi de base...taxe est supportée par l'Office qui a détourné le télégramme, sauf recours contre l'Office à qui ce détournement est imputable. LXXVI. — 1 ....
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Annales télégraphiques, Volume 8

1865
...l'expéditeur. (C. : art. 23, 24, 85, Dépêches spéciales ; art. 48 ci-dessus.) ART. 50. Changements de voie. Lorsqu'une dépêche, quelle qu'elle soit, a été...supportée par l'office qui a détourné la dépêche, à moins qu'il n'ait été forcé de le faire par suite d'une interruption des communications. (C....
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Documents diplomatiques de la Conférence télégraphique internationale de Paris

France. Ministère des affaires étrangères - 1865 - 310 pagine
...art. 2#, 24, a5 et ùS.) ART. 5o. Lorsqu'une dépêche, quelle qu'elle soit, a été transmise par mie voie différente de celle qui a servi de base à la...supportée par l'office qui a détourné la dépêche, à moins qu'il n'ait été forcé de le faire par suite d'une interruption des communications. i I...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumi 1-2

1865
...dépêche , quelle qu'elle soit , a élé transmise par une voie différente de celle qui a servi de hase à la taxe , la différence de taxe est supportée par l'office qui a détourné la dépêche. LU. — Le règlement réciproque des comptes a lieu à l'expiralion de chaque mois. Le décompte et,...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 6

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1866
...eu lieu, la taxe est acquise à l'office qui l'a perçue, sauf les droits de l'expéditeur. ABT. 31. Lorsqu'une dépêche, quelle qu'elle soit, a été...ART. 52. Le règlement réciproque des comptes a lieu ù l'expiration de chaque mois. Le décompte et la liquidation du solde se font à la fin de chaque...
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Collezione celerifera delle leggi, decreti, istruzioni e circolari, Parte 1

1866
...pas eu lieu, la taxe est acquise à l'office qui l'a perçue, sauf les droits de l'expéditeur. 51. Lorsqu'une dépêche quelle qu'elle soit, a été...supportée par l'office qui a détourné la dépêche. 52. Le règlement réciproque des comptes a lieu à l'expiration de chaque mois. Le décompte et la...
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