 | Italy - 1872 - 458 pagine
...sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays. Elle est conclue pour cinq ans à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucun des deux Gouvernements n'aurait notifié, six mois avant la fin de ladite période, son intention... | |
 | France - 1872 - 448 pagine
...présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratif1cations. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention... | |
 | France - 1873 - 322 pagine
...du pays où l'action sera introduite. ART. 4. La présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications....deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention... | |
 | Léonard Chodźko - 1873 - 416 pagine
...pays où l'action sera introduite. Art. 4. — La présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications....cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'au rai t notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les... | |
 | Denmark - 1874 - 712 pagine
...universelle. Article 22. Le présent traité restera en vigueur pendant douze années à partir du dixième jour de l'échange des ratifications. Dans le cas...contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en l'aire cesser les effets, le traité restera obligatoire jusqu'à... | |
 | Italy - 1874 - 476 pagine
...législation où l'action sera introduite. ART. 4. — Le présent accord est conclu pour cinq années a partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en... | |
 | Hungary - 1875 - 312 pagine
...que celui ci ait eu son effet. Article XI. Le présent traité restera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications....contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à... | |
 | 1876 - 812 pagine
...pays où l'action sera introduite. Art. 4. La présente Convention est conclue pour cinq années, a partir du jour de l'échange des ratifications. Dans...deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant Г expiration de ce terme, son intention d' en faire cesser les effets, la Convention... | |
 | Hungary - 1876 - 550 pagine
...vigueur pendant dix années á partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas oü aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période són intention d'en fairé cesser les ef'fets, éllé demeurera obligatoire jusqu'á l'expiration d'une... | |
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Le présent traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en... 
