 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 pagine
...n'at-il pas assez vengé le crime et légitimé la prescription p afflictive ou infamante, se prescrivent après dix années révolues, à compter du jour où...été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite, mais s'il en a été fait , la prescription de dix ans ne comptera qu'à partir du dernier acte. —... | |
 | France - 1839 - 830 pagine
...perpétuelles , ou de tout autre crime emportant peine alïlictive ou infamante , se prescriront «prés dix années révolues , à compter du jour où le...été commis, si dans cet intervalle il n'a été Tait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait , dans cet intervalle , des actes... | |
 | Augustin-Charles Renouard - 1839 - 522 pagine
...correciionnellement, l'action se prescrit après trois années révolues, à compter du jour où le délit a été commis , si , dans cet intervalle, il n'a été...fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il en a été fait , l'action ne se prescrit qu'après trois années révolues à compter du dernier acte... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagine
...des peines afflictives perpétuelles, ou de tout anlre crime emportant peine afflictive ou infamante, U U U U U U U U U U U!U"U#U$U /. cr. 2. — P. 7, 8. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pagine
...même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. — Se prescriront après dix années révolues , à compter du jour où le crime aura été commis. Ici, il «'agit de la prescription, non plus de la peine prononcée par un arrêt ou un jugement ,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pagine
...peines afflictives perpétuelles,. ou de tout autre crime emportant peine afflictive ou infamante, l'administration Tait aucun acte d'instruction ni de poursuite. I. cr. 2. — P. 7. 8. — S'il a été fait, dans cet... | |
 | J. Perrève - 1845 - 514 pagine
...soit par dix années révolues, suivant qu'il s'agit d'un délit ou d'un crime ; mais la loi ajoute : SI dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. Si le paragraphe 2 de l'article 637 ne^fait courir la prescription qu'à compter du dernier acte, c'est... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 pagine
...d'un crime emportant une peine affliclive ou infamante , se prescrit après dix années révulues, à compter du jour où le crime aura été commis,...été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite; » Attendu que l'ordonnance de prise de corps décernée contre l'accusé le onze mars mil-huit-cent-quarante-cinq... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 pagine
...peines afîliclivesP perpétuelles, ou de tout autre crime emportant peine afuïcu'rc oa infamante, se prescriront après dix années révolues, à compter du jour où le crime aura élé commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'\nsvn»cction ni de poursuite.... | |
 | Faustin Hélie - 1848 - 830 pagine
...des peines aftlictives perpétuelles, ou de tout autre crime emportant peine afllictive ou infamante, se prescriront après dix années révolues, à compter...été commis, si dans cet intervalle il n'a été ftùt aucun acte d'instruction ou de poursuite. S'il a été fait dans cet intervalle des actes d'instruction... | |
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... dix années révolues, à compter du jour où le crime aura été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il à été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite... 
