 | Eugène Mouton - 1868 - 934 pagine
...Code rural de 1791 se prescrivent par un mois. La prescription court à partir du jour où le fait aura été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte de poursuite ; ou, s'il a été fait des actes de poursuite, à partir du dernier acte. Pour les délits... | |
 | France - 1869 - 882 pagine
...L. 16 sepl. 1791, l'e put. lit. VII. art. 10 «1 IV si dans cet intervalle il n'a été CHAPITRE V fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. — S'il a été fait, dans Suite de la loi décrétée le 16 décet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis... | |
 | Jacques Joseph Haus - 1869 - 836 pagine
...faits punissables. Les crimes se prescrivent par dix années révolues, à compter du jour où ils ont été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte de poursuite ni d'instruction. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction. ou... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 878 pagine
...(2) Voir, plus haut, les articles 64, 75 et, plus loin, l'article 272, avec leur commentaire. ront après dix années révolues à compter du jour où...été fait aucun acte d'instruction ni de , poursuite. t S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement,... | |
 | Adolphe Chauveau - 1873 - 628 pagine
...crime se prescrivent après (trois ou) dix années révolues, à compter du jour où (le délit ou) le crime aura été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite » . Telle est la règle générale : la loi l'at-elle fait suirre, comme en matière... | |
 | L. De Hondt - 1874 - 456 pagine
...[alïlietives] criminelles" perpétuelles, ou de tout autre crime emportant peine [afïlictive ou infamante] criminelle* se prescriront après dix années révolues,...été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. gen, of dezen van een deel van zijne registers zulk afschrift te laten nemen als hij geraadzaam oordeelt,... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1874 - 690 pagine
...correctionnellement sont prescrites après trois années révolues, à partir du jour où le délit aura été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite; — Qu'il est constant que, depuis le 9 avril 1838, date de la constitution définitive de la Société,... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1876 - 586 pagine
...correctionnellement sont prescrites après trois années révolues à partir du jour où le délit aura été commis, si, dans Cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite; — Qu'il est constant que, depuis le 9 avril 1858, date de la constitution définitive... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 994 pagine
...pour les autres délits en général, se prescrivent par trois ans à compter du jour où le délit a été commis, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite; et, s'il en a été fait, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient... | |
 | Belgium - 1881 - 200 pagine
...autre crime emportant peine ufflictive ou infamante, se prescriront après dix années révolues, a compter du jour où le crime aura été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acle d instruction. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite... | |
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... dix années révolues, à compter du jour où le crime aura été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il à été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite... 
