 | France treaties - 1872 - 632 pagine
...de la chambre des mises en accusation, ou d'un acte de procédure criminelle émané de l'autorité compétente, .décrétant formellement ou opérant...ou de l'accusé devant la juridiction répressive. ART. 8. Quand il y aura lieu à l'extradition, tous les objets saisis qui peuvent servir à constater... | |
 | Italy - 1872 - 458 pagine
...Chambre des mises en accusation, ou d' un acte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit...ou de l'accusé devant la juridiction répressive. Art. 13. Les objets volés ou saisis en la possession de l' individu dont 1' extradition est réclamée,... | |
 | Italy - 1872 - 452 pagine
...Chambre des mises en accusation, ou d' un acte de pro.. cédure criminelle émané du juge compétent, décrétant » formellement ou opérant de plein droit...ou de l'accusé devant la juridiction répressive. Art. 13. Les objets volés ou saisis en la possession de l'individu dont l'extradition est réclamée,... | |
 | Léonard Chodźko - 1873 - 416 pagine
...et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront, autant que possible, accompagnées...l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi pénale applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir... | |
 | France - 1873 - 322 pagine
...la gravité des faits poursuivis , leur date, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront, autant que possible, accompagnées...l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi pénale applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir... | |
 | Italy - 1874 - 476 pagine
...et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable a ces faits. Les pièces seront, autant que possible, accompagnées...l'individu réclamé, et d'une copie du texte de la loi pénale applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir... | |
 | Sir Edward Clarke - 1874 - 410 pagine
...Chambre des Mises en Accusation, ou de l'acte de procédure criminelle émané du Juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit...ou de l'accusé devant la juridiction répressive, délivrés en original ou en expédition authentique, et après avoir pris l'avis de la Chambre des... | |
 | Albert Billot - 1874 - 606 pagine
...entendu l'étranger, s'il ya lieu ou non de transmettre en tout ou en partie les du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de t'accusé devant la juridiction répressive , délivrés en original ou en expédition authentique,... | |
 | 1875 - 550 pagine
...chambre des mises en accusation ou de 1' acte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit...ou de l'accusé devant la juridiction répressive, délivrés en original ou en expéclirion autentique. • — Elle séra également accordée sur la... | |
 | 1875 - 782 pagine
...sont justiciables des tribunaux belges. l'acte de procédure criminelle, émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit...ou de l'accusé devant la juridiction répressive, délivrés en original ou en expédition authentique. Elle sera également accordée sur la production... | |
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L'extradition sera accordée sur la production, soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la Chambre du Conseil, de l'arrêt de la Chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle... 
