 | France - 1860 - 1106 pagine
...le Gouvernement aura la faculte de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler Je prix du rachat , on relèvera les produits nets annuels...années qui auront précédé celle où le rachat jera effectué Ш1 en déduira les produit» neis des deux plus faibles années, et l'on établira... | |
 | France - 1860 - 726 pagine
...des années restant à courir sur lj durée de la cession entière du rheoiin de fer. Pour légler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept ffectué ; on en déduira les produits nets îles deux plus fdibles année», et Ton établira le produit... | |
 | France - 1860 - 1108 pagine
...le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin dje fer. .:'„ foui régler le prix du rachat , on relèvera les produits nets annuels obtenus par la opmpagnie pendant les septannées qui auront précédé celle où le rachat sera elleclué ci ça déduira... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pagine
...gouvcrnemcnliura la faculté de racheter la concession entière du ... ni 'n de fer. Pour régler le prii du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant 1rs sept années ipijuror.t précédé celle où I,- rachat sera effectué: on en déduira les produits... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pagine
...années de la concession, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera...nets annuels obtenus par la compagnie pendant les dents seront obligatoires, non-seulement pour la sept années qui auront précédé celle où le rachat... | |
 | France - 1862 - 616 pagine
...la faculté de racheter la concession enl'ère du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, ou devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particuli annéei qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets... | |
 | Gustave Poujard'hieu - 1862 - 426 pagine
...212 millions que l'État doit racheter. Nous appuyons sur ce point, les cahiers des charges disent: «Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels, etc. » L'État ne rachètera donc pas le capital représenté par les actions et obligations des compagnies... | |
 | France - 1863 - 1324 pagine
...Gouvernement aura 1» faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix Ли rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus...pendant les sept années qui auront précédé celle où lerachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus i'aibles années, et l'on établira... | |
 | Algeria - 1863 - 650 pagine
...années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par h Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera efTeclué ; on... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 674 pagine
...art. 37). — Les conditions du rachat sont indiquées dans le cahier modèle en ces termes : — « Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits...années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le... | |
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A toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par... 
