 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1442 pagine
...intéressée. XXVII. Lorsqu'un navire appartenant au Gouvernement ou à des sujets de l'une des Hautes Parties Contractantes fera naufrage ou échouera sur...ViceConsul ou Agent Consulaire de la circonscription et, à sou défaut, à celle du Consul-Général, Consul, Vice-Consul ou Agent Consulaire le plus voisin du... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pagine
...l'autorité locale. ART. 14. Lorsqu'un navire appartenant au Gouvernement ou à des sujets de l'une des HPC fera naufrage ou échouera sur le littoral de l'autre, les autorités locales devront porter le fait à 11 connaissance du Consul général, Consul, Vice-Consul ou Agent consulaire de la circonscription,... | |
 | France - 1868 - 1136 pagine
...ou à des sujets de l'une des Hautes Parties contractantes fera naufrage ou échouera surle IHtoral de l'autre, les autorités locales devront porter le fait à la connaissance du consul général, consul, vice-consul ou agent consulaire 'de la circonscription, et, à son défaut,... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1872 - 418 pagine
...Spain. ARTICLE XVlII. Lorsqu'un navire appartenant au Gouvernement ou à des sujets de l'une des Hautes Parties Contractantes fera naufrage ou échouera sur...l'autre, les autorités locales devront porter le feit à la connaissance du Consul- Général, Consul, Vice-Consul, ou Agent Consulaire de la circonscription... | |
 | J ..... Pinhas - 1874 - 754 pagine
...intéressés. Art. 18. Lorsqu'un navire appartenant au Gouvernement ou à des sujets de l'une des Hautes Parties contractantes fera naufrage ou échouera sur...consul-général, consul, vice-consul ou agent consulaire le plus voisin du lieu où l'accident sera arrivé. Toutes les opérations relatives au sauvetage des... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pagine
...l'autorité locale. 14. Lorsqu'un navire appartenant au gouvernement ou a des sujets de l'un des deux Etats fera naufrage ou échouera sur le littoral de l'autre, les autorités locales devront, dans le plus bref délai possible, porter le fait à la connaissance du consul général, consul, vice... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1080 pagine
...locale. Art. И. Lorsqu'un navire appartenant au gouvernement ou à des sujets de l'un des deux Etats fera naufrage ou échouera sur le littoral de l'autre, les autorités locales devrunt, dans le plus bref dc4ai possible, porter le fait à la connaissanee du consul général, consul,... | |
 | 1875 - 818 pagine
...devront, dans le plus bref délai possible, porter le fait à la connaissance du consul général, vice-consul ou agent consulaire le plus voisin du...les opérations relatives au sauvetage des navires russes qui naufrageraient ou échoueraient dans les eaux territoriales de la France seront dirigées... | |
 | Hungary - 1875 - 312 pagine
...à des sujets de l'une des Hautes Parlies contractantes, fera naufrage ou échouera sur lelittoral de l'autre , les autorités locales devront porter...fait à la connaissance du Consul-Général, Consul, Vice- Consul ou Agent consulaire dela circonscription, et h, son défaut, à celle du Consul-Général,... | |
 | Italy - 1876 - 590 pagine
...locale. ART. M. — Lorsqu'un navire appartenant au gouvernement ou à des sujets do l'un des deux états fera naufrage ou échouera sur le littoral de l'autre, les autorités locales devront, dans le plus bref délai possible, porter le l'ait à la connaissance du consul général, consul,... | |
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Hautes Parties contractantes fera naufrage ou échouera sur le littoral de l'autre, les autorités locales devront porter le fait à la connaissance du consul général , consul, vice-consul ou agent consulaire de la circonscription, et... 
