 | France - 1835 - 464 pagine
...tout ce qui peut servir à conviction ou à décharge (i). 103. Il se fait, au besoin, accompagner d'une ou de deux personnes présumées , par leur art ou profession, capables d'apprécitT la nature et les circonstances du délit. 104. S'il s'agitd'un meurtreou d'une mort dont... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pagine
...concours de ces deux magistrats offre une garantie suffisante aux citoyens. 43. Le procureur du roi se fera accompagner, au besoin . d'une ou de deux...la nature et les circonstances du crime ou délit. personnes appelées pour remplir la mission dont il s'agit. C'est ce qui résulte encorede l'article... | |
 | 1834 - 600 pagine
...procureur du roi se fera accompagner, au besoin, d'une ou dedeux personnes présumées,par leur art et leur profession, capables d'apprécier la nature et les...violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte, le procureur du roi se fera assister d'un ou de doux officiers de santé qui feront leur... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pagine
...d'impossibilité de signer de la part de celles-ci, il en sera fait mention. 43. Le procureur du roi se fora accompagner, au besoin , d'une ou de deux personnes,...la nature et les circonstances du crime ou délit. 44- S'il s'agit d'une mort violente , ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pagine
...art ou profession, d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit. {Art. 43.) XXIX. S'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, ils se feront assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes... | |
 | France - 1835 - 652 pagine
...d'impossibilité de signer de la part de celles-ci, il eu sera fait mention. 4'i. Le procnpeur du Roi se fera accompagner, au besoin, d'une ou de deux personnes présumées, par leur art ou profession, ça pables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou du délit. 44. S'il s'agit d'une... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pagine
.... • .. .: profession , lieu de naissance et domicile de la personne décédée. (Idem, art 81 .) S'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, Je procureur du roi ou l'un de ses auxiliaires se fait assister de deux officiers de santé (1), qui... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pagine
...• , C. Inst. Cr. 43. Le procureur du Roi se fera accompagner, au besoin, dans ses perquisitions, en la personne ou au domicile de l'un des syndics...8° ceux qui n'ont aucun domicile connu en France 44. S'il s'agit d'une mort violente , ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte , le procureur... | |
 | Alphonse Devergie, Jean Baptiste Firmin Dehaussy de Robécourt - 1836 - 752 pagine
...deux personnes , présumées , par leur art ou leur profession , capables d'apprécier la nature elles circonstances du crime ou délit. Art. 44. « S'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la causa •oit inconnue ou suspecte , le procureur du roi se fera assister d'un ou deux officiers de... | |
 | France - 1839 - 830 pagine
...celles-ci . il en sera fait mention. •iâ. Le procureur du roi se fera accompagner, au besoin , d'une ou deux personnes présumées, par leur art ou profession...la nature et les circonstances du crime ou délit. i t. S'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soil inconnue et suspecte , le procureur... | |
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Le procureur impérial se fera accompagner, au besoin, d'une ou de deux personnes, présumées, par leur art ou profession. capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit. 
