...de la part de celles-ci, il en sera fait mention. (C. fr. art. 42.) Art. 40. Le Procureur impérial se fera accompagner, au besoin, d'une ou de deux personnes...la nature et les circonstances du crime ou délit. (C. fr. art. 43.) Art. 41. S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soit inconnue...

...mention. R. v* ïnelr. crim., 363 ». Art. 43. Le procureur du Hoi [if procureur de In Républiques« fera accompagner, au besoin , d'une ou de deux personnes...la nature et les circonstances du crime ou délit. — Inslr. 44; T. ri: 16, 88, 90. Art. 44. S'il s'agit d'une mort violente , ou d'une mort dont la...

...capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit. (C. fr. art. 43.) Art. 41. S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le Procureur impérial se fera assister d'un ou de deux médecins ou chirurgiens qui feront leur rapport sur les...

...de la part de celles-ci, il en sera fait mention. (C. fr. art. 42.) Art. 40. Le Procureur impérial se fera accompagner, au besoin, d'une ou de deux personnes présumées, par leur a1t ou profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit. (C. fr....

...magistrat, chargé de procéder aux premiers actes d'instructiop, se fait accompagner, au besoin, d'une ou deux personnes présumées, par leur art ou profession,...capables d'apprécier la nature et les circonstances du délit. L'article 44, reproduisant l'ordonnance de 1670 (lit. IV, art. 1), ainsi qu'une déclaration...

...magistrat, chargé de procéder aux premiers actes d'instruction, se fait accompagner, au besoin, d'une ou deux personnes présumées, par leur art ou profession,...capables d'apprécier la nature et les circonstances du délit. L'article 44, reproduisant l'ordonnance de 1670 (lit. IV, art. d), ainsi qu'une déclaration...

...procureur de la République se fera accom^pagner, au besoin, d'une ou de deux personnes présumées. jpar leur art ou profession, capables d'apprécier la nature ^et les circonstances du crime ou délit. En réalité, « l'homme ,de l'art » était le plus souvent un médecin, parfois un pharmacien ou...

...nature et les circonstances du fait; l'art. 41 lui prescrit de se faire assister de médecins, lorsqu'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte. 4° Preuve littérale (edillé-i-tahririyé). La loi accorde une autorité spéciale aux...

...14 ** J 14 juin 1821 [P. chr.]. ART. 43. Le procureur du Roi (de la République) se fera acompagner, au besoin, d'une ou de deux personnes présumées,...capables d'apprécier la nature et les circonstances Ju crime ou délit. — G. 3 brum. an IV, art. 103; — C. instr. crim., art. 44; — Décr. 18 juin...

...doivent se faire accompagner ait besoin d'une ou deux personnes présumées, par leur art ou par leur profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit (art. 43 du Code d'inst. criminelle). S'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue...