 Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle...  Code pénal d'Haiti - Pagina 1021826 - 105 pagineVisualizzazione completa - Informazioni su questo libro
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pagine
...punissent d'une amende de 11 à 15 fr., conformément à l'art. 479 du Code pénal, ceux qui auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires et marchés, des poids et mesures autres que ceux établis par les lois des 18 germinal an in, et 19... | |
 | 1855 - 598 pagine
...mesures établis par les lois du 18 germ, an 2 et 19 Mm. an 13, constitutives du système métrique, dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les balles, foires et marchés, sont punis comme ceux qui les emploient, conformément à l'art. 479, Cod.... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 770 pagine
...et même la simple possession de poids et mesures autres que les poids et mesures légaux, dans les magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires et marchés, sont punis de la peine portée par l'art. 479 du Code pénal. Les dénominations mêmes... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 404 pagine
...mesures faux ou de marchandises falsifiées. Sont punissables : « Ceux qui , sans motifs légitimes, ont dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, — soit des poids ou mesures faux (1) ou autres appa(1) Avant 1851, la possession dans les magasins,... | |
 | F.-N. Laude - 1856 - 414 pagine
...boulangers qui auront mis en vente des pains qui n'auront point le poids fixé par le règlement. « i3° Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou Biaisons de commerce ou dans les bazars ou marchés, sans préjudice des peines correctionnelles portées... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 pagine
...de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes , auront dans leurs magasins, boutiques. ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage. « Art.... | |
 | 1857 - 978 pagine
...l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareili inexacts servant au pesage ou au mesurage, soit... | |
 | 1857 - 1350 pagine
...étublis par les lois des 8 germ, an III et 19 frim. an XIII, constitutives du système métrique, dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires et marchés, sont punis comme ceux qui les emploient, conformément à Part. 479, C. pen.; — Attendu... | |
 | 1857 - 500 pagine
...l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les balles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au... | |
 | Alès (France) - 1858 - 420 pagine
...suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, bouliques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage, soit... | |
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