 | Edmond Reisser - 1901 - 368 pagine
...le préfet, sauf recours, dans les dix jours de la notification, devant le conseil de préfecture. Les démissions sont adressées au sous-préfet ;...réception, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée. CHAPITRE III ATTRIBUTIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX Art. 61. —... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pagine
...sous-préfet, elles sont dé6nitives à partir de l'accusé de réception par le préfet, et, à tlélaul de cet accusé de réception un mois après un nouvel envoi de la démission conslalée par lettre recommandée. CHAPITRE III. ATTRIBUTIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX. Art. 6l. Le... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 pagine
...par l'article 00, f 2, de la loi de 1884 qui supprime la nécessité de l'acceptation expresse : « Les démissions sont adressées au sous-préfet; elles...de réception, un mois après un nouvel envoi de la démissjon constatée par lettre recommandée. » — C'est seulement lorsque la démission est devenue... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pagine
...de recours, dans les dix jours de la no- préfecture. tilîcation, devant le conseil de préfecture. Les démissions sont adressées au sous-préfet; elles...l'accusé de réception par le préfet, et, à défaut, île cet accusé de réception, un mois après un nouvel envoi de la démission, constaté par lettre... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 pagine
...préfet, sauf recours, dans les dix jours de la notification, devant le Conseil de préfecture. — Les démissions sont adressées au sous-préfet ;...de la démission constaté par lettre recommandée. CHAP. III. — ATTRIBUTIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX. 6l. Le Conseil municipal règle par ses délibérations... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1906 - 804 pagine
...de recours, dans les dix jours de la no- préfecture. tification, devant le conseil de préfecture. Les démissions sont adressées au sous-préfet; elles...la démission, constaté par lettre recommandée. Démissions d'office pour absence à trois convocations successives. 404. — Le premier paragraphe... | |
 | Eugène Pierre - 1906 - 1130 pagine
...toujours été interprétée et rien n'indique que le législateur ait entendu innover à cet égard. sont définitives à partir de l'accusé de réception par le préfet, et. à défaut de cet accusé de réceptiou, LUI mois après un nouvel ejivoi de la démission, constaté par lettre recommandée (i).... | |
 | D Penant - 1908 - 844 pagine
...l'administration locale ; elles sont définitives à partir de l'accusé de réception par celui-ci, et à défaut de cet accusé de réception, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée. CHAPITRE III .•\tiril>iiiit)ini des conseils municipaux. Art.... | |
 | 1908 - 608 pagine
...sont définitives à partir de leur acceptation par le préfet ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission, constaté par lettre recommandée. « Art. 86. — Les maires et adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications... | |
 | 1908 - 976 pagine
...sont définitives à partir de leur acceptation, par le préfet ou à défaut de celte acceptation un mois après un nouvel envoi de la démission, constaté par lettre recommandée. « Art. 86. — Les maires et adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications... | |
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Les démissions sont adressées au sous-préfet; elles sont définitives à partir de l'accusé de réception par le préfet, et, à défaut de cet accusé de réception, un mois après un nouvel envoi de la démission constaté par lettre recommandée. 
