 | Tunisia - 1896 - 468 pagine
...remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucuu témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité daus l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourrait y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminelles antérieures, ni... | |
 | Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - 1898 - 496 pagine
...le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...faits objets du procès où il figurera comme témoin. 256 257 Article 14 Lorsque dans une cause pénale non politique la confrontation de criminels, détenu:... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1898 - 304 pagine
...poursuivi ou détenu dans le pays où il aura comparu pour une inculpation ou condamnation antérieure, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du procès où il figurera comme témoin. \ • Lorsque, dans une cause pénale non politique, la production de pièces ou documents judiciaires... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1899 - 682 pagine
...le cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...du procès où il figurera comme témoin. Article 14. Lorsque clans une cause pénale non politique la confrontation de criminels, détenus dans l'autre... | |
 | Italy - 1899 - 802 pagine
...le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...faits objets du procès où il figurera comme témoin. ART. 13. - - Lorsque, dans une cause pénale non-politique, la confrontation de criminels, détenus... | |
 | Portugal - 1901 - 700 pagine
...témuin une plus lurte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans 1 un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursu1 vi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité... | |
 | Netherlands - 1901 - 260 pagine
...le cas oü le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaitra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu... | |
 | Hungary - 1902 - 304 pagine
...de l'une des Parties contractantes comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre Partie, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits'...procès où il figurera comme témoin. Article XV. Lorsque dans une cause pénale non politique,, pendante auprès des tribunaux de l'une des Parties... | |
 | Hungary - 1902 - 284 pagine
...dem Gebiete des einen vertragschliessenden Teiles eine Vorladung erhalten hat und freiwillig Partie, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits...procès où il figurera comme témoin. Article XV. Lorsque dans une cause pénale non politique, pendante auprès des tribunaux de l'une des Parties contractantes,... | |
 | 1902 - 1012 pagine
...cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. || Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi on détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité... | |
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Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits... 
